Les propriétaires sont tenus d'enregistrer tout contrat de location auprès de l'autorité fiscale et douanière (AT). Suivez les instructions étape par étape pour enregistrer avec succès le contrat de location.
La déclaration modèle 2 a pour but de certifier le paiement du Stamp Duty (IS) et, selon l'article 60 du Code IS, cette communication doit être faite jusqu'à la fin du mois qui suit le début du bail.
La procédure est gratuite et doit être effectuée par transmission électronique des données via le portail financier.
Il n'y a que deux exceptions à la règle :
- Les propriétaires qui, au cours de l'année précédente, n'ont pas perçu de revenus fonciers d'une valeur supérieure à deux fois la valeur de l'indexant de l'aide sociale ( 877,62 € en 2020).
- Ceux qui ont 65 ans ou plus le dernier jour de l'année à laquelle le revenu se rapporte. Dans ces cas, les propriétaires peuvent remettre la déclaration modèle 2 au bureau des impôts de la région où se trouve le bien.
Il convient également de noter que cette taxe est due pour chaque contrat de location, sous-location, avenant ou résiliation, ainsi que pour le contrat à ordre avec livraison du bien loué.
Enregistrement du contrat de location
1ère étape
Allez sur le portail des finances et cliquez sur Services fiscaux/Citoyens/Livraison/Bail. Vous pouvez également accéder directement à l'espace e-rendamento, option mise en évidence sur la page d'accueil ;
2ème étape
Procédez à l'authentification avec le NIF et le mot de passe pour entrer dans le champ relatif au bail ;
3ème étape
Choisissez l'option "Communiquer le début du contrat" ;
Étape 4
Remplissez toutes les données du contrat :
- Caractérisez le contrat en indiquant une référence personnelle (par exemple, maison à Alfama), le type de contrat (bail, sous-location ou promesse de bail avec livraison du bien loué), l'objet (logement permanent, logement non permanent et non-logement) et également la date de début et de fin du contrat de bail ;
- Sélectionnez le bien dont vous êtes le propriétaire et sur lequel porte le contrat de location (le Portal das Finanças présente automatiquement les biens dont vous êtes le propriétaire).
- Indiquez les propriétaires. L'identification du NIF du ou des propriétaires apparaît automatiquement à l'écran. Vous ne devez indiquer le NIF de votre conjoint que si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens ;
- Indiquez les locataires. Dans ce champ, vous devez indiquer le pays d'origine et le NIF du ou des locataires et sélectionner la retenue à la source ;
- Indiquez le montant et la périodicité du loyer (généralement mensuel), ainsi que le montant des charges éventuelles (par exemple, s'il a été convenu que le locataire est responsable du paiement de la copropriété) ;
- Autoriser une tierce personne à remplir les obligations découlant du contrat de location. C'est facultatif et vous devez seulement remplir le NIF de la tierce personne autorisée.
Étape 5
Cliquez sur "Enregistrer le projet" et confirmez toutes les données ;
6ème étape
Après vous être assuré que toutes les informations sont correctes, soumettez le contrat.
Étape 7
Ensuite, le Portal das Finanças indique le guide de paiement du droit de timbre, qui peut être payé jusqu'à la fin du mois suivant le début de la location et correspond à 10% de la valeur totale du loyer.
S'il y a plus de propriétaires, ceux qui restent seront avertis de payer dans les 30 jours.
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