Les entreprises exerçant une activité immobilière doivent déclarer les opérations réalisées au cours du 4ème trimestre 2022.
Source: Pexels
Auteur: Rédaction
Selon le règlement n° 603/2021 du 2 juillet, toutes les entités exerçant une activité immobilière ont l'obligation, établie par la loi, de communiquer à l'IMPIC (Institut des marchés publics de l'immobilier et de la construction) toutes les transactions immobilières réalisées au cours du 4e trimestre 2022. Dans ce cas, il s'agit des ventes directes qui ont été réalisées entre octobre et décembre 2022, par des agents immobiliers ou des entreprises de construction, dont le délai établi se termine demain, le 31 mars.
Les contrats de location sont également couverts par cette déclaration, et sont inclus dans l'annexe B, qui se réfère à la communication des éléments de la transaction immobilière ou du contrat de location. L'annexe A concerne la communication de l'activité immobilière.
Ces deux annexes sont incluses dans le règlement en question.
Comment la communication à l'IMPIC s'effectue-t-elle ?
Après avoir rempli les annexes mentionnées, vous devez les soumettre par transmission électronique au site web de l'IMPIC, par le biais de ses accès à la zone réservée. Si vous ne le faites pas, vous commettez une infraction administrative, passible d'une amende pouvant aller de 5 000 à 500 000 euros, si vous êtes une personne morale. Dans le cas d'une personne physique, l'amende peut aller de 2 500 € à 500 000 €.
Il s'agit d'un processus qui peut être facilité si vous êtes client du CRM eGO Real Estate, grâce au Livre d'enregistrement des contrats immobiliers intégré dans ce logiciel et dans lequel vous pouvez gérer tous les enregistrements des transactions effectuées.
Quel est l'objectif ?
Selon la réglementation IMPIC, cette déclaration sert de mesure de prévention du blanchiment d'argent et vise également à lutter contre le financement du terrorisme dans le secteur, ayant donc une obligation légale.
Ainsi, si vous êtes un professionnel du secteur, nous vous rappelons que vous avez jusqu'au 31 mars pour effectuer cette communication.
Français
Português
English
Español
Deutsch
Nederlands
Русский
中文(简体)
