Source: Freepik Auteur: Rédaction La sous-location est une méthode qui permet aux locataires de louer leur bien ou une partie de celui-ci à des tiers . Bien quil sagisse dune procédure légale, il existe certaines règles à respecter si vous envisagez de le faire, que SUPERCASA Notícias vous expliquera tout au long de cet article. Notez que pour sous-louer un bien immobilier, vous devez obtenir lautorisation du propriétaire , et une fois lautorisation obtenue, v ou s devez rédiger et signer un contrat et déclarer ces revenus au fisc. Que faut-il savoir pour sous-louer ? Selon la loi, la sous-location nest possible que sil existe une autorisation écrite , cest-à-dire que vous devez informer par écrit le propriétaire de votre intention de sous-louer le bien et lui demander son autorisation. Il se peut également que le propriétaire soit au courant de la situation de sous-location et quil ne la commente pas, mais il est toujours préférable davoir son autorisation écrite . Si le propriétaire ne donne pas son accord, le contrat de sous-location nest pas valable. Quadvient-il du contrat de sous-location si le bail prend fin ? Si le contrat de location prend fin, il en va de même pour le contrat de sous-location, car ce dernier est soumis aux mêmes règles que le contrat initial . Il est important de conserver tous les documents relatifs à cette procédure afin de préserver vos droits vis-à-vis du sous-locataire, notamment en ce qui concerne le paiement du loyer. Montant du loyer Le montant du loyer est légalement plafonné, quil sagisse dune sous-location totale ou partielle. Selon larticle 1062 du Code civil, le locataire ne peut exiger du sous-locataire un loyer ou un fermage supérieur ou proportionnel à ce qui est dû en vertu du bail, majoré de 20 %, sauf convention contraire avec le propriétaire . Cela signifie que le montant du loyer que vous payez est plafonné à 20 % . Ce montant ne peut être dépassé que si le bailleur lautorise. Exemple : - Pour un loyer de 500 €, vous ne pouvez facturer au sous-locataire quun maximum de 600 € (500 + 20 % = 600) ; - Pour un loyer de 1000 €, le montant maximum facturé sera de 1200 € (1000 + 20% = 1200). Comment cela fonctionne-t-il sur le plan fiscal ? Si vous sous-louez un bien immobilier, vous devez déclarer les revenus qui en découlent à lIRS, cest-à-dire le montant qui correspond à la différence entre le loyer que vous avez reçu du sous-locataire et le loyer que vous payez au propriétaire. Pour remplir correctement la déclaration IRS , vous devez compléter le cadre 5 de lannexe F relatif aux revenus fonciers. Dans ce cadre, vous devez indiquer - Valeur des loyers perçus ; - Montant du loyer payé au propriétaire ; - NIF du sous-locataire ; - NIF du propriétaire. Selon ladministration fiscale, il est également obligatoire de délivrer une quittance de loyer électronique pour la différence gagnée par le sous-locataire entre le loyer reçu du sous-locataire et celui payé au propriétaire . Droits du propriétaire Si la sous-location porte sur lensemble du bien, le propriétaire peut se substituer au locataire, cest-à-dire que le sous-locataire devient un locataire direct. Toutefois, ce droit ne peut être exercé par le propriétaire quau moyen dune notification judiciaire au locataire et au sous-locataire. Lorsque cette notification est donnée, le contrat de sous-location cesse de produire ses effets et le sous-locataire devient un locataire direct, qui doit être informé que le loyer doit être payé directement au propriétaire. Autres sujets susceptibles de vous intéresser Quest-ce que le crédit-bail immobilier, Les assurances obligatoires pour les propriétaires et les locataires : en savoir plus
Source: Freepik Auteur: Rédaction 1 610 nouveaux logements vont être construits à Porto , ce qui représente une augmentation du parc immobilier denviron 12,5 % , a annoncé lautorité locale. Actuellement, le parc immobilier compte 13 062 logements, un chiffre qui augmentera une fois que les huit projets en cours seront achevés. Parmi ces huit projets, deux seront développés en partenariat avec des organisations privées. Lobjectif nest pas seulement daugmenter le nombre de logements en location subventionnée , mais aussi daugmenter le nombre de logements disponibles sur le marché à des prix abordables . Dans le même contexte, le conseil municipal de Porto lancera une nouvelle édition du programme daide au loyer - Porto Solidário. Les 13 062 logements seront construits dans les quartiers de Lordelo do Ouro, Monte Pedral, Monte da Bela, Ilha da Lomba, Eirinhas, Bairro do Leal et Farias Guimarães, distribués pour des loyers abordables et des logements subventionnés. En outre, 433 logements vacants sont également destinés à être réhabilités par des entreprises municipales. La municipalité souligne quil ne sagit pas de plans, mais de projets en cours . Lire la suite : LIHRU vise à réhabiliter 4 000 logements lannée prochaine , Les enseignants relogés à Lisbonne et en Algarve bénéficieront dune aide ou Les caisses de lÉtat ont déjà déboursé 138 millions deuros pour laide au logement .
Source: Freepik Auteur: Rédaction Le programme Mais Habitação (Plus de logements) est entré en vigueur en octobre dernier, avec un large éventail de mesures visant à promouvoir et à soutenir laccès au logement au Portugal , avec des prix abordables et un marché du logement réglementé. Toutefois, il est nécessaire de contrôler la mise en œuvre de la mesure , ce qui, selon Marina Gonçalves, ministre du logement, peut être fait principalement par lenregistrement des contrats auprès du bureau des impôts. Pour la ministre, la loi est claire, mais elle souligne quil y a deux dimensions en ce qui concerne les augmentations de loyer : il y a la dimension des nouveaux contrats , qui est la mesure contenue dans Mais Habitação (Plus de logement) et qui, en fait, dit quun bail qui existait, dont le contrat prend fin, et quun nouveau contrat est conclu sur le même logement, ce loyer est limité au loyer qui existait - indépendamment de lapplication des coefficients, évidemment - à une limite de 2 % , explique-t-elle. Quant à la deuxième dimension , Marina Gonçalves précise quil sagit de contrats existants indexés à ce qui est le terme légal (...) indexé sur linflation, qui se situe lannée prochaine autour de 6,94 % . Les chiffres indiqués incluent la nouvelle offre qui existe et qui est mise sur le marché pour la première fois , appartenant au marché libre qui fonctionne de manière autonome . Elle souligne également quen ce qui concerne les projets mis en place par le gouvernement, y compris, par exemple, les loyers abordables, il sagit dune nouvelle offre et non dune offre déjà présente sur le marché. En ce qui concerne le contrôle du respect de la loi, Marina Gonçalves ne laisse planer aucun doute, indiquant que lenregistrement des contrats auprès du bureau des impôts est la plus grande forme de contrôle , puisquils sont soumis au droit de timbre et sont donc enregistrés sur le portail du bureau des impôts , et assure que cette mesure a été renforcée. Lire aussi : Les investissements tardifs en matière de plus-values peuvent être exonérés
Source: Freepik Auteur: Rédaction Selon une source officielle du ministère du logement, près de 27 % des municipalités ont déjà reçu une avance sur le montant total de l’aide au logement , qui correspond à environ 36,9 millions d’euros transférés des caisses de l’État. Au total, 138 millions d’euros seront répartis entre les localités. Cette attribution est gérée par l’Institut du logement et de la réhabilitation urbaine (IHRU), bien que les municipalités aient mis en œuvre les mesures, et jusqu’au 23 novembre, environ 138 millions d’euros ont été transférés aux municipalités dans le cadre du premier droit, alors que le ministère avançait sous la direction de Marina Gonçalves. Le montant distribué à titre d’avance a été versé en raison des candidatures faites au mois de mai par des municipalités , des entreprises municipales, des institutions privées de solidarité sociale ou des miséricordes, qui ont droit à l’allocation anticipée de 25% de l’investissement prévu , comme pour les autres bénéficiaires du PRR (plan de reconstitution et de résilience). Autres nouvelles d’actualité : Justice et logement cèdent 23 maisons pour un logement abordable
Source: Freepik Auteur: Rédaction Avec lentrée en vigueur de la loi Mais Habitação (Plus de logements), les propriétaires de logements locaux actifs ont deux mois , jusquau 7 décembre, pour fournir la preuve de leur activité . À Lisbonne , environ 75 % des licences de logements locaux actifs risquent dêtre annulées, tandis quà Porto , ce chiffre sélève à 43 % des établissements. Si les documents requis ne sont pas présentés, les mairies annuleront automatiquement les licences. Selon les nouvelles règles publiées par Mais Habitação , toutes les licences actives susceptibles dêtre annulées ne pourront pas être validées avant le 31 décembre 2030 au moins, puisque les nouvelles licences dhébergement local sont suspendues jusquà cette date, à lexception des auberges, des maisons dhôtes et des hébergements locaux opérant à lintérieur du pays et dans les régions autonomes de Madère et des Açores. Si la location pour plus de 120 jours par an est interdite, lhébergement local dans les maisons où vit le propriétaire est toujours en activité et ne fait pas lobjet de la suspension. Toutefois, les licences qui restent actives expirent le 31 décembre 2030 et peuvent être renouvelées tous les cinq ans. La preuve de lactivité doit être présentée sur la plateforme Balcão Único Eletrônico (e-balcão), et la dernière déclaration périodique de TVA correspondant à lactivité dexploitation de lhébergement local, ou la dernière déclaration de revenus aux fins de l IRS ou de l IRC , sera validée. Si lactivité LA a été déclarée auprès de l administration fiscale , elle doit être présentée par le titulaire avec la déclaration de TVA ou la déclaration de début dactivité , si cette dernière nest pas disponible, et si plusieurs licences sont encore actives, la procédure doit être répétée pour chaque enregistrement, en envoyant le même document fiscal pour tous les processus. Plus dinformations dans SUPERCASA Notícias : Nouvelles règles en matière de LA : lUE cherche à créer plus de transparence
Source: Freepik Auteur: Rédaction Les anciens loyers sadressent à un groupe de personnes âgées de plus de 70 ans, avec des contrats signés avant novembre 1990 et des revenus allant jusquà la troisième tranche de lIRS, dans laquelle, selon une source officielle du ministère du Logement, pour les locataires, la seule augmentation possible sera celle résultant de lapplication du coefficient dactualisation prévu pour 2024 . Selon le gouvernement, à partir du second semestre de lannée , une solution sera introduite qui sera inférieure à ce que les propriétaires ont déjà demandé, compensant ainsi les propriétaires pour cette augmentation. Cependant, bien quelle ait été approuvée par le Conseil des ministres , les détails de cette mesure de compensation ne sont pas encore connus. On sait seulement quelle sera limitée à 1/15e de la valeur imposable de la propriété. Selon les données publiées par l Institut du logement et de la réhabilitation urbaine (IHRU) dans une étude, plus de 80 % des locataires titulaires de ces contrats ont plus de 70 ans , et 70 % dentre eux ont des revenus allant jusquà la troisième tranche de lIRS (sur la base des tableaux de 2020), avec un salaire annuel allant jusquà 15 992 euros. En ce qui concerne le tableau des propriétaires comptabilisés, 18,7 % dentre eux ont des revenus annuels équivalents à la sixième tranche de lIRS (revenus déjà compris entre 26 356 et 38 632 par an). Découvrez dautres sujets qui pourraient vous intéresser dans SUPERCASA Notícias : Le programme Rent to Sublet a déjà reçu 1 054 demandes , Augmentation de la déduction pour le loyer des maisons en 2024 ou Approbation de la limite du taux de lIRS pour les loyers des logements
Source: Freepik Auteur: Rédaction Le 27 novembre, lors des votes spéciaux sur le budget de lÉtat pour 2024 (OE2024), la limitation du taux spécial de limpôt sur le revenu des personnes physiques sur les loyers de 28 % à 25 % a été approuvée . La proposition, qui a été approuvée sans aucune voix contre, a été abstenue par Chega, Iniciativa Liberal, Livre, PCP et votée en faveur par les autres partis. Lamendement, proposé par le PS, précise que la réduction de 3 % du taux spécial prélevé sur les revenus locatifs (lorsque le propriétaire ne décide pas de les inclure dans limpôt) sapplique exclusivement aux loyers résidentiels, tandis que les autres conservent le taux initial de 28 %. Lors du vote de la journée, les membres de la commission du budget et des finances ont accepté les propositions du PS visant à obliger la déclaration des revenus exonérés dimpôt pour une valeur supérieure à 500 euros, ainsi que des avoirs détenus dans des pays, territoires ou régions bénéficiant dun régime plus favorable. La défense et le vote des amendements au SB2024 ont débuté jeudi dernier, le 23 novembre, et le vote final aura lieu le 29 novembre. Suivez ces sujets et dautres dans SUPERCASA News .
Source: Freepik Auteur: Rédaction La proposition du PS d augmenter la déduction de lIRS pour les loyers immobiliers à 600 euros a été approuvée par le Parlement le 27 novembre, avec labstention de Chega. Le renforcement de laide fiscale aux étudiants a également été approuvé lors des votes sur le budget de lÉtat 2024 (OE2024), le PCP sétant abstenu. La déduction des frais de location de logement de limpôt sur le revenu des personnes physiques (IRS) a été autorisée à hauteur de 550 euros, soit plus que les 502 euros précédemment acceptés. Suite à laugmentation des loyers jusquà 6,94 % à partir de janvier, le PS estime quavec la proposition présentée, les locataires bénéficieront dune réduction supplémentaire denviron 100 euros de leur IRS , en plus de la déduction résultant de lactualisation des limites des tranches de lIRS . Pour les contribuables dont le revenu correspond à la première tranche de lIRS, la déduction proposée pour les dépenses de loyer doit passer de 800 à 900 euros. Le renforcement de laide fiscale aux étudiants se traduit par une augmentation à un maximum de 400 euros de la déduction du loyer pour les étudiants déplacés. Cette mesure vise à promouvoir le renforcement des revenus des jeunes, conformément à laugmentation des exonérations de lIRS Jovem. Il est donc proposé daugmenter la déduction fiscale pour les étudiants déplacés de 300 euros à 400 euros, réduisant ainsi la charge fiscale de lIRS et soulageant les jeunes de leurs revenus , explique la mesure proposée par le Parti socialiste. Suite à lapprobation des propositions du PS, le précompte mobilier de lIRS pour les locataires a également été réduit. La mesure concerne les personnes dont le revenu salarial mensuel ne dépasse pas 2 700 euros bruts et qui disposent dun contrat de location ou de sous-location de leur premier logement, dûment enregistré auprès de l administration fiscale et douanière (AT) ou dun contrat de prêt pour lachat, la construction ou laménagement de leur propre logement permanent. Lire aussi : Les bailleurs doutent de la mise à jour des anciens loyers
Source: Freepik Auteur: Rédaction Les enseignants de l’enseignement primaire et secondaire, placés dans des écoles dans les régions de Lisbonne et de Vale do Tejo et en Algarve, recevront une subvention d’un montant maximal de 200 euros pour payer des loyers . Le soutien a été approuvé par le Conseil des ministres et sera en vigueur jusqu’en 2025, pour environ 4000 enseignants, avec un coût prévu de 8 millions d’euros. La mesure, prévue dans le budget de l’État pour 2024 , n’entrera en vigueur que le 1 janvier de l’année prochaine, mais l’acte prévoit l’inclusion des contrats conclus à partir du 1er septembre 2023 , ne s’applique qu’aux enseignants placés à plus de 70 kilomètres de chez eux. Le ministre de l’éducation indique que la mesure s’applique aux régions de Lisbonne et de la vallée du Tage et de l’Algarve, car ce sont les régions les plus difficiles à placer des enseignants en raison des prix élevés du logement . João Costa, ministre de l’éducation, ajoute en outre que le soutien sera similaire au soutien extraordinaire aux loyers déjà en vigueur , c’est-à-dire qu’il sera attribué aux enseignants dont le taux d’effort est supérieur à 35% des charges de logement, et pour réaliser ce calcul sera considérée comme la charge du logement permanent . La tutelle est estimée à environ quatre mille enseignants déplacés dans ces deux régions, mais ce chiffre peut être plus élevé, étant donné que tous les enseignants qui remplissent les conditions d’éligibilité à l’aide seront inclus. Suivez ce thème et d’autres sur SUPERCASA Notícias
Source: Freepik Auteur: Rédaction LInstitut pour la gestion financière et léquipement de la justice (IGFEI) a signé un protocole avec lInstitut pour le logement et la réhabilitation urbaine (IHRU) afin de convertir en logements abordables 23 anciennes maisons de magistrats , dont la plupart sont inutilisées et vacantes. Le ministère du logement a annoncé la signature du protocole, expliquant que laccord entre les deux organisations comprend 23 propriétés à loyer modéré à Cascais, Redondo, Vila Franca de Xira, Portalegre, Peniche, Ovar, Oeiras, Moimenta da Beira, Évora, Elvas, Castelo de Vide, Barreiro et Alcanena. Dans le communiqué de presse annonçant cette information, le ministère du Logement explique que, selon le document, lIHRU sera chargée de promouvoir les opérations nécessaires à la réhabilitation des biens, ainsi que de les mettre à disposition pour des logements dans le cadre du Programme de loyer abordable . Lire aussi : Le programme Louer pour sous-louer a déjà reçu 1 054 demandes
Source: Freepik Auteur: Rédaction Le programme Rent to Sublet était lune des mesures incluses dans Mais Habitação (Plus de logements), qui est entré en vigueur le 7 octobre et qui a depuis bénéficié à plusieurs familles, puisque 105 logements ont été remis depuis le 10 novembre, date à laquelle les tirages au sort ont commencé . La participation a été importante, avec un total de 1 054 demandes. Lannonce du début des candidatures a été faite par lInstitut du logement et de la réhabilitation urbaine (IHRU) vendredi dernier, qui a marqué le tirage au sort des 105 logements mis en adjudication pour des loyers abordables, dans le cadre du Programme de location et de sous-location et du Programme daide à la location. Selon lIHRU, les logements ont été tirés au sort dans tout le pays, y compris dans les îles , et le concours a été divisé comme suit : Le concours Sud et Açores , qui comprend 71 propriétés réparties dans les municipalités de Lisbonne, Oeiras, Amadora, Almada, Sintra, Loures, Odivelas, Torres Vedras, Marinha Grande, Albufeira et Praia da Vitória, sur lîle de Santa Cruz. Le concours Nord , qui comprend 11 maisons réparties dans les municipalités de Porto, Maia, Gondomar, Vila Nova de Gaia, Vila Nova de Famalicão et Penacova. Le concours de Vila Nova de Gaia , dans lequel 8 maisons avec 2 ou 3 chambres à coucher seront tirées au sort. Le concours de Porto , qui comprend 2 maisons dans la paroisse de Ramalde. Le concours de Matosinhos , pour lequel 4 maisons ont été attribuées. Le concours de Lisbonne , qui comprend 9 propriétés, principalement dans la municipalité dAmadora. Les loyers varient en fonction de la localisation du bien, le plus cher atteignant environ 800 euros par mois et le moins cher 450 euros par mois. Comment accéder au programme Rent to Sublet ? Pour sinscrire au programme, il faut remplir les conditions fixées par lIHRU , à savoir avoir besoin dun logement permanent et disposer dun revenu annuel inférieur ou égal à la 6e tranche de lIRS. Toutefois, la priorité est accordée aux ménages âgés de moins de 35 ans, aux familles monoparentales ou à ceux dont les revenus ont baissé de plus de 20 % par rapport aux trois mois précédents ou à la même période de lannée précédente. Pour postuler, si vous remplissez les conditions déligibilité, il vous suffit de vous inscrire sur la Plate-forme pour le loyer abordable et démettre le certificat de demande . Il faut ensuite lenregistrer et le soumettre sur la plateforme Arrenda de lIHRU. Lors du tirage au sort, les logements seront attribués par ordre de préférence , en triant les candidatures déposées. Celles-ci seront validées et une demande de présentation de documents sera faite . Si votre candidature est retenue, à lissue de ce processus, les visites des logements commenceront et vous signerez le formulaire de logement , puis souscrirez lassurance et signerez le contrat de location , qui formalisera lattribution de votre logement. Vous êtes au clair ? Vous pouvez également lire : Les banques préparent un moratoire privé accessible à tous
Source: Freepik Auteur: Rédaction Jeudi dernier, le 9 novembre, le Président de la République a promulgué la loi qui modifie laide extraordinaire aux familles pour le paiement de leur loyer, selon une note publiée sur le site de la Présidence de la République. Cela signifie que, compte tenu de laugmentation des loyers jusquà un maximum de 6,94 % lannée prochaine, lÉtat sengage à prendre en charge toute augmentation supérieure à 2 % pour compenser la hausse : le Président de la République a promulgué le décret du gouvernement modifiant laide extraordinaire aux familles pour le paiement du loyer , peut-on lire dans la note publiée. Cette mesure vise à renforcer laide aux locataires dont les revenus ne dépassent pas la 6e tranche de lIRS et dont le taux deffort locatif est supérieur à 35 %. Les locataires qui ne bénéficient pas actuellement de laide extraordinaire, et qui voient leur taux deffort dépasser 35 % avec la mise à jour prévue, peuvent également être concernés par la mesure si leur contrat est antérieur au 15 mars 2023. Les loyers augmentant en fonction de linflation, et sans aucun frein imposé par le gouvernement, selon les calculs de SUPERCASA Notícias , un loyer de 500 euros augmentera de 34,70 euros lannée prochaine, tandis quun loyer de 1 000 euros pourrait connaître une augmentation de 69,40 euros. Le gouvernement a également précisé que laide extraordinaire en vigueur et laide renforcée pour la mise à jour des augmentations de loyer en 2024 seront en vigueur pour les cinq prochaines années . Lire aussi : Les hausses de loyer peuvent-elles être contestées ? Découvrez-le et Sans frein aux loyers, le gouvernement prend en charge jusquà 4,94 % de laugmentation
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