Une des mesures déjà annoncées par le Gouvernement, dans le cadre de la lutte contre la crise du logement, est destinée à la sécurité des propriétaires de maisons louées, à travers le paiement des loyers en retard à partir du troisième mois de non-paiement, étant assuré non seulement ce paiement, mais aussi l'expulsion des locataires. Cependant, dans le cas où il y aurait une raison sociale pour le retard dans le paiement du loyer, l'État sera également responsable de la résolution de cette situation.
Comment fonctionne cette mesure ?
Selon le gouvernement, cette aide sera appliquée chaque fois que le propriétaire signalera la situation avec une demande au "Balcão Nacional de Arrendamento" (guichet national des locataires), afin d'obtenir des garanties concernant le défaut de paiement de ses locataires. Ainsi, il faudra que ce soit le propriétaire qui signale la situation de non-respect, avec l'inscription d'une demande d'expulsion, afin que le suivi nécessaire puisse être donné.
Que se passe-t-il ensuite ?
Une fois le mécanisme activé, on procède à une évaluation des motifs du non-paiement afin d'en déterminer les raisons. S'il est dû à une quelconque nécessité financière, l'État apportera une réponse sociale. En revanche, s'il n'y a pas de justification, le processus d'expulsion est lancé, de manière rapide, par le biais du système national de location.
Comment la dette est-elle recouvrée ?
Après avoir évalué la situation économique du locataire, l'État peut recouvrer la dette par les moyens légaux dont il dispose actuellement. En cas d'insuffisance financière, l'articulation avec la Sécurité Sociale sera garantie afin d'apporter un soutien à la famille. Dans les situations d'expulsion, celle-ci est assurée par les instances judiciaires.
Rien que l'année dernière, deux mille demandes d'expulsion ont été présentées pour cause de non-respect des obligations et le Premier ministre a confirmé qu'"après trois mois de non-respect du paiement du loyer, l'État se substitue au locataire pour que le propriétaire ne soit pas lésé", en assumant la responsabilité du recouvrement du loyer en souffrance.
Les abus ne seront pas admis, et il a déjà été confirmé que si un propriétaire active ce mécanisme dans une situation où le locataire présente des preuves de conformité, avec des loyers payés à temps, il s'agit d'un cas d'abus du système et le propriétaire sera obligé de payer "une violente amende" afin qu'il ne répète pas cette illégalité.
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