Il s'agit de contrôles de réinvestissement des plus-values immobilières qui ont ciblé les déclarations de revenus de l'année fiscale 2017 et ont entraîné des ajouts au revenu brut soumis à l'IRS de 93,4 millions d'euros.
Ces données sont incluses dans le rapport sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et douanières pour 2021 que le gouvernement a envoyé au Parlement, le communiqué précisant qu'il s'agit de cotisations supplémentaires dues au fait que les contribuables ont enregistré leur intention de réinvestir et n'ont pas réinvesti tout ou partie de la valeur de réalisation obtenue avec la vente de biens immobiliers, dans les délais fixés par la loi.
Les 93,4 millions d'euros de cotisations supplémentaires révélés sont à comparer avec "l'augmentation du revenu brut imposé l'année dernière, pour la même raison, qui correspondait à 49 993 267 euros".
Le document indique également qu'en 2021, des avantages fiscaux d'une valeur de 1,8 million d'euros ont été résiliés pour 665 entreprises en raison de l'existence de dettes fiscales.
Ce total comprend 71 situations de prestations liées à des déductions de revenus (pour une valeur de 1,1 million d'euros), 26 associées à des déductions à la perception (pour 155 000 euros) et 568 à des taux réduits (pour 539 000 euros).
Toujours en ce qui concerne ce dernier groupe, le document souligne que la majorité d'entre eux avaient trait à "la fin de l'avantage accordé aux entreprises basées dans les régions intérieures et le reste aux entités autorisées à opérer dans la zone franche de Madère".
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