Les nouveaux Contrats d’Investissement pour la Location Résidentielle (CIA) et le Régime Simplifié de Location Abordable (RSAA) sont entrés en vigueur le 1er septembre 2026, mais attendent toujours les arrêtés définissant les procédures et les conditions nécessaires à leur application.
Les deux programmes de logement ont été créés par le Gouvernement afin d’encourager l’offre de biens immobiliers à louer, grâce à des avantages fiscaux et à des règles simplifiées. Dans le cas des CIA, les contrats peuvent être conclus pour une durée maximale de 25 ans et impliquent des investisseurs ainsi que l’Institut du Logement et de la Réhabilitation Urbaine (IHRU). Le RSAA établit quant à lui des conditions pour les contrats de location abordable, avec notamment des durées minimales de trois ans pour la résidence permanente et de trois mois pour la résidence temporaire.
Les programmes de logement attendent les arrêtés
Les deux programmes de logement sont en vigueur depuis septembre, mais certaines règles nécessaires à leur mise en œuvre dépendent encore de textes réglementaires. Le décret-loi n° 97/2026 prévoyait que les arrêtés correspondants soient approuvés dans un délai de 30 jours après sa publication, délai qui a pris fin le 19 juin.
La réglementation devrait notamment définir les procédures et les conditions relatives à la présentation et à l’approbation des CIA, ainsi que d’autres dispositions prévues par le nouveau cadre juridique.
Ce qui change avec les contrats CIA
Les Contrats d’Investissement pour la Location Résidentielle permettent de conclure des accords avec l’État, par l’intermédiaire de l’IHRU, pour des périodes pouvant aller jusqu’à 25 ans. Le régime prévoit des avantages fiscaux pour les investissements destinés à la location résidentielle.
Les projets concernés doivent consacrer au moins 70 % de leur surface de construction à la location résidentielle. Les loyers sont soumis aux plafonds prévus par le régime, avec comme référence le concept de loyer modéré. Les mesures incitatives comprennent des
exonérations de l’IMT et du droit de timbre, ainsi que des avantages en matière d’IMI, conformément à la législation.
Le RSAA simplifie la location abordable
Le Régime Simplifié de Location Abordable vise à faciliter la mise à disposition de biens immobiliers destinés à la location à des prix abordables. Pour bénéficier du régime, les contrats doivent respecter des plafonds de loyer correspondant à 80 % de la valeur médiane des loyers au mètre carré publiée par l’Institut national de la statistique (INE). L’une des modifications concerne la durée minimale des contrats. Pour une résidence permanente, la durée minimale est de trois ans, tandis que les contrats destinés à une résidence temporaire ont une durée minimale de trois mois. Le régime prévoit également des avantages fiscaux sur les revenus locatifs qui remplissent les conditions établies.
Quand les nouvelles règles seront-elles connues ?
L’application concrète des programmes de logement dépend de la publication des arrêtés prévus par le décret-loi. À ce jour, les informations disponibles indiquent que ces textes sont toujours en attente, alors que les régimes sont déjà en vigueur depuis le 1er septembre 2026.
Tant que la réglementation ne sera pas publiée, les investisseurs et propriétaires intéressés devront attendre les règles complémentaires permettant de mettre en œuvre les procédures prévues pour les CIA et le RSAA.
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