Photo: Adobe Stock Auteur: Rédaction La nouvelle règle concerne les ventes dès 2026 Les personnes ayant vendu leur résidence principale en 2025 sont exclues du nouveau régime d’exonération d’IRS sur les plus-values , même si elles réinvestissent une partie du montant obtenu dans l’achat d’un bien destiné à la location en 2026. L’Autorité fiscale (AT) a précisé, dans une décision contraignante, que le nouveau régime s’applique uniquement aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029. La date de la vente est donc déterminante pour savoir si les plus-values peuvent bénéficier de l’exonération fiscale. Le réinvestissement est soumis à des règles précises Le nouveau régime permet d’exclure de l’imposition certains gains lorsque le montant obtenu lors de la vente d’un logement est réinvesti dans l’achat d’un bien destiné à la location résidentielle, dans les limites de loyer prévues par la loi. Le réinvestissement peut être effectué entre les 24 mois précédant la vente et les 36 mois suivant celle-ci. L’intention de réinvestir doit également être indiquée dans la déclaration d’IRS correspondant à l’année de la cession. Pour conserver cet avantage fiscal, un contrat de location résidentielle doit être conclu dans les limites de loyer prévues par la loi et dans le délai applicable. Le bien acquis grâce au réinvestissement doit également rester sur le marché locatif pendant au moins 36 mois, consécutifs ou non, au cours des cinq premières années. La date de vente détermine l’accès au dispositif Dans le cas examiné par l’AT, le contribuable avait vendu sa résidence principale en 2025 et souhaitait utiliser une partie du montant reçu en 2026 pour acheter un appartement destiné à la location résidentielle. Même si le réinvestissement devait intervenir alors que la nouvelle règle était déjà en vigueur, l’AT considère que les plus-values résultent de la cession réalisée en 2025. La date pertinente pour déterminer l’application du régime est donc celle de la vente et non celle du réinvestissement. Les plus-values de 2025 sont exclues Le décret-loi n° 97/2026 prévoit que les nouvelles règles prennent effet à partir du 1er janvier 2026 et concernent les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2029. Ainsi, un logement vendu en 2025 ne peut pas bénéficier de cette exonération fiscale grâce à un réinvestissement ultérieur. L’AT a conclu que, dans ce cas, les plus-values ne remplissent pas les conditions temporelles prévues par le nouveau régime. Lorsque le réinvestissement n’est que partiel, l’exonération fiscale peut également être proportionnelle au montant effectivement réinvesti, à condition que les autres conditions prévues par le Code de l’IRS soient respectées.
Photo: Adobe Stock Auteur: Rédaction Le taux de 10 % s’applique à la location résidentielle Une nouvelle règle fiscale permet aux propriétaires de bénéficier d’un taux autonome d’IRS de 10 % sur certains revenus fonciers provenant de contrats de location à usage résidentiel. Cette mesure est prévue à l’article 45-C du Statut des avantages fiscaux et s’applique aux revenus perçus jusqu’au 31 décembre 2029. Le régime couvre les contrats destinés exclusivement à l’habitation, dont le montant du loyer mensuel respecte les limites définies par le décret-loi n° 97/2026. Cette mesure vise à encourager la mise à disposition de logements destinés à la location résidentielle à des loyers considérés comme modérés. L’une des questions clarifiées par l’Autorité fiscale concerne les cas où le contrat est conclu avec une entreprise, mais où le logement est concrètement destiné à une personne physique. Une entreprise peut conclure un contrat de location résidentielle Le fait que l’entreprise soit officiellement le locataire n’empêche pas, à lui seul, le propriétaire de bénéficier de l’avantage fiscal. Pour que le logement conserve son caractère résidentiel, il est nécessaire de définir qui l’occupera. Dans le cas analysé par l’Autorité fiscale, l’entreprise souhaite louer le logement afin qu’il serve de résidence permanente à son associé-gérant. Dans ce type de situation, le contrat doit identifier précisément la personne physique qui occupera le logement et établir que son utilisation sera exclusivement résidentielle. Le logement ne peut pas être destiné à des activités commerciales, industrielles ou de services. Des restrictions concernant la sous-location ou la cession de la position contractuelle doivent également être prévues afin de garantir le respect des conditions du régime. Le loyer doit respecter la limite légale Outre l’utilisation exclusivement résidentielle, le montant du loyer constitue l’une des conditions permettant d’appliquer le taux de 10 %. Le décret-loi n° 97/2026 considère comme modéré un loyer mensuel qui ne dépasse pas 2,5 fois le salaire minimum mensuel prévu pour 2026. Compte tenu du montant de 920 euros fixé pour le salaire minimum mensuel en 2026, la limite correspond à 2 300 euros par mois. Le respect des conditions doit être maintenu pendant toute la durée du contrat. Si le logement fait l’objet d’une utilisation différente de l’usage résidentiel, son régime fiscal peut être affecté. Ainsi, les propriétaires qui louent un logement à une entreprise peuvent bénéficier du taux de 10 % lorsque le contrat respecte les conditions prévues pour la location résidentielle, notamment l’identification de la personne qui occupera le logement, l’utilisation exclusivement résidentielle et la limite applicable au loyer.
Photo: Adobe Stock Auteur: Rédaction Moins dIRS prélevé sur les salaires La baisse de lIRS approuvée pour cette année commencera à avoir un impact sur les revenus perçus à partir de novembre. Avec la mise à jour des barèmes de retenue à la source, les travailleurs concernés devraient payer moins dimpôts chaque mois. En pratique, cette modification peut se traduire par une hausse du salaire net, puisquune part moins importante des revenus sera versée à lÉtat au titre de la retenue à la source. Le montant supplémentaire disponible dépendra toutefois des revenus et de la situation fiscale de chaque contribuable. La mesure concerne les tranches de revenus jusquau sixième barème et représente un allègement fiscal estimé à environ 400 millions deuros. La prime de Noël sera également concernée Leffet de la baisse de lIRS ne se limitera pas au salaire mensuel. La prime de Noël versée cette année devrait également bénéficier des nouvelles règles de retenue. Pour les ménages, cette modification peut se traduire par une hausse des revenus disponibles au cours des derniers mois de lannée, période durant laquelle les dépenses ont tendance à augmenter. Cet argent supplémentaire pourra être consacré à lépargne, aux dépenses courantes ou à léquilibre du budget familial. Toutefois, une hausse du revenu net ne signifie pas nécessairement que limpôt annuel dû sera réduit dans les mêmes proportions. La retenue à la source constitue une avance sur limpôt qui sera calculé ultérieurement. Une retenue moindre peut réduire le remboursement Une retenue mensuelle moins élevée signifie que le contribuable verse moins dIRS au cours de lannée. Par conséquent, le montant remboursé lors de la déclaration annuelle peut également être inférieur à celui des années précédentes. Selon les revenus, les dépenses et les déductions de chaque contribuable, un impôt supplémentaire peut même être dû lors de la liquidation. La baisse de lIRS permet ainsi de percevoir une partie des revenus plus tôt au cours de lannée, plutôt que de les recevoir uniquement sous la forme dun éventuel remboursement. Pour les ménages, il est important de tenir compte de cette modification dans la gestion du budget et de ne pas considérer automatiquement laugmentation du salaire net comme un gain fiscal définitif.
Source: Adobe Stock Auteur: Rédaction L’IMT Jeunes permet d’acheter un logement sans impôt L’une des principales situations d’exonération d’IMT en 2026 concerne les jeunes âgés de 35 ans ou moins qui achètent leur première résidence principale et permanente. L’avantage couvre l’achat d’un bien immobilier ou d’une fraction destiné exclusivement à cette fin. Au Portugal continental, l’exonération totale d’IMT s’applique aux biens dont la valeur ne dépasse pas 330 539 euros. Entre ce montant et 660 982 euros, un avantage partiel est accordé, avec application du taux correspondant à cette tranche. Au-delà de 660 982 euros, l’avantage spécifique de l’IMT Jeunes ne s’applique plus. Pour bénéficier de l’exonération, les autres conditions prévues par la loi doivent être remplies, notamment ne pas être considéré comme personne à charge aux fins de l’IRS au cours de l’année de l’acquisition. Il existe également des règles concernant la détention de biens immobiliers à usage d’habitation au cours des trois années précédant l’achat. D’autres situations peuvent donner droit à une exonération L’exonération d’IMT ne se limite pas au régime destiné aux jeunes. L’acquisition d’une résidence principale et permanente peut également bénéficier d’une exonération lorsque la valeur servant de base au calcul de l’impôt ne dépasse pas la limite de la première tranche prévue pour ce type de bien. En 2026, cette limite est de 106 346 euros au Portugal continental. D’autres régimes spécifiques sont également prévus par le Code de l’IMT. Il s’agit notamment de l’acquisition de biens immobiliers destinés à la revente par des contribuables exerçant cette activité et remplissant les conditions légales. La déclaration de l’activité d’acheteur de biens immobiliers destinés à la revente doit être présentée avant l’acquisition. Il existe également des exonérations liées à certaines acquisitions réalisées par des établissements de crédit et à des opérations relevant de régimes spécifiques de réhabilitation urbaine, à condition que les exigences prévues par la législation soient remplies. Quand l’avantage peut-il être perdu ? L’obtention d’une exonération d’IMT implique de respecter certaines conditions, aussi bien au moment de l’acquisition que par la suite : Le logement doit être effectivement utilisé comme résidence principale et permanente lorsque tel est l’objectif de l’exonération. Dans le cadre de l’IMT Jeunes, les conditions prévues pour bénéficier de l’exonération d’IMT et de l’Impôt du Timbre doivent être respectées. L’Autorité fiscale met à disposition sur le Portal das Finanças les procédures nécessaires pour déclarer l’acquisition et appliquer les codes correspondant aux avantages fiscaux. Ainsi, avant d’acheter un logement, il est important de vérifier la valeur du bien, la finalité de l’acquisition, l’âge de l’acheteur et l’éventuelle détention d’autres biens immobiliers. Les règles d’exonération peuvent représenter une économie importante, mais l’application de l’avantage dépend toujours du respect des conditions prévues par le Code de l’IMT.
Source: Adobe Stock Auteur: Rédaction Factures et IRS à régler avant la fin du mois Le mois d’août n’est pas dépourvu d’obligations fiscales pour ceux qui travaillent à leur compte. Parmi les principales échéances figure la communication des factures émises en juillet, qui peut être effectuée jusqu’au 31 août. Cette obligation s’applique aux personnes qui utilisent un logiciel certifié pour émettre leurs factures et comprend également les cas où aucune facturation n’a eu lieu au cours du mois précédent. Même en l’absence de factures émises, l’absence de facturation doit être déclarée. La fin du mois d’août est également importante pour l’IRS. Toute personne ayant déposé la déclaration Modèle 3 avec des revenus issus d’une activité indépendante et ayant reçu l’avis d’imposition au plus tard le 31 juillet doit payer l’impôt dû, le cas échéant, avant le 31 août. Cotisations à la Sécurité sociale Une autre échéance à prendre en compte pour tout travailleur indépendant concerne le paiement des cotisations à la Sécurité sociale relatives au mois de juillet. Bien que l’échéance habituelle soit fixée au 20 du mois suivant, une exception s’applique en août : le paiement peut être effectué jusqu’au 31 août, sans intérêts ni amendes, même si le dernier jour du mois n’est pas un jour ouvrable. Les personnes ayant opté pour le prélèvement automatique n’ont pas besoin d’effectuer le paiement manuellement. Elles doivent toutefois s’assurer que leur compte dispose de fonds suffisants pour permettre le prélèvement. Qu’en est-il de la TVA? Toutes les obligations ne doivent pas être remplies en août. En ce qui concerne la TVA, les échéances qui auraient normalement lieu ce mois-ci sont reportées à septembre. Ainsi, les personnes soumises au régime trimestriel devront uniquement déposer en septembre la déclaration relative au deuxième trimestre, correspondant aux mois d’avril, mai et juin. La déclaration doit être déposée avant le 21 septembre et l’impôt payé avant le 25 septembre. Que faut-il noter dans son calendrier? Pour un travailleur indépendant, les principales échéances du mois d’août sont fixées au 31 août: communiquer les factures de juillet, payer l’IRS dû et verser les cotisations à la Sécurité sociale relatives au mois précédent. La TVA ne figure pas dans ce calendrier et est reportée à septembre. Garder ces échéances à l’esprit permet d’éviter les oublis et les éventuels intérêts ou amendes liés au non-respect des obligations.
Source: Adobe Stock Auteur: Rédaction Que se passe-t-il si vous déclarez vos impôts en retard? Si vous navez pas déposé votre déclaration de revenus dans le délai légal, vous pouvez toujours la transmettre via le Portail des Finances. Toutefois, un dépôt hors délai constitue une infraction fiscale et peut entraîner plusieurs conséquences. En 2026, la déclaration relative aux revenus de 2025 doit être déposée entre le 1er avril et le 30 juin. Après cette date, lAdministration fiscale (AT) continue daccepter les déclarations, mais peut appliquer des pénalités. Les principales conséquences sont une amende, des intérêts de retard si un impôt reste dû, un remboursement retardé, la perte de certains avantages fiscaux et, dans certains cas, louverture dune procédure pour infraction administrative. Plus vous régularisez rapidement votre situation, plus limpact financier sera limité. Quelle est lamende en cas de déclaration tardive? Lamende pour une déclaration déposée hors délai peut varier entre 150€ et 3.750€, conformément à la législation en vigueur. Toutefois, son montant dépend de plusieurs facteurs, notamment la durée du retard, lexistence dune notification de lAdministration fiscale et le fait que vous ayez régularisé la situation de votre propre initiative. Si vous déposez votre déclaration volontairement avant toute notification et régularisez votre situation dans les 30 jours suivant la date limite, vous pouvez bénéficier dune réduction importante de lamende. Dans ce cas, celle-ci peut être ramenée au minimum légal, généralement fixé à 25€. Si une amende est appliquée, vous devrez la régler dans le délai indiqué par lAdministration fiscale. À défaut, la dette pourra faire lobjet dun recouvrement forcé, avec intérêts et frais supplémentaires. Avez-vous toujours droit à un remboursement? Déposer votre déclaration en retard ne signifie pas que vous perdez automatiquement votre droit au remboursement. Si le calcul de votre impôt montre que vous avez payé trop dimpôt au cours de lannée, lAdministration fiscale reste tenue de vous rembourser. En revanche, le traitement ne suit plus la procédure accélérée réservée aux déclarations déposées dans les délais. En pratique, le remboursement peut prendre davantage de temps, car ces déclarations font souvent lobjet de contrôles supplémentaires. Par ailleurs, si une amende est appliquée, le montant net que vous recevrez sera réduit. Par exemple, si vous avez droit à un remboursement mais quune amende vous est infligée, le montant final perçu sera inférieur. Pouvez-vous perdre des avantages fiscaux? Une déclaration tardive peut avoir des conséquences qui vont au-delà des amendes. Dans certaines situations, vous risquez de perdre laccès à certains avantages fiscaux ou de rencontrer des difficultés pour obtenir des aides et des services nécessitant un avis dimposition à jour. Les conséquences possibles incluent la perte de limposition commune pour certains foyers, des difficultés daccès aux bourses détudes, aux aides au logement ou aux avantages municipaux, ainsi que des retards dans les demandes de crédit auprès des établissements financiers. Si la déclaration nest pas déposée, lAdministration fiscale pourra procéder à une taxation doffice sur la base des informations dont elle dispose. Ce calcul peut ne pas prendre en compte toutes les déductions et tous les avantages fiscaux auxquels vous avez droit, entraînant un impôt plus élevé que celui réellement dû. Il est donc préférable de régulariser votre situation le plus rapidement possible, même après la date limite.
Source: Adobe Stock Auteur: Rédaction Ladministration fiscale rejette lexonération des plus-values LAutorité fiscale portugaise (AT) a précisé que lachat dun bien immobilier en ruine ne peut pas être considéré comme un réinvestissement valable pour bénéficier de lexonération des plus-values au titre de lIRS. Cette interprétation sapplique aux contribuables qui vendent leur résidence principale et souhaitent réinvestir le produit de la vente dans lachat dune ruine, même si leur objectif est de la reconstruire pour en faire leur future résidence. Selon ladministration fiscale, un bien en ruine ne remplit pas, au moment de son acquisition, les conditions nécessaires pour être considéré comme une résidence principale, condition indispensable pour bénéficier de cet avantage fiscal. Le réinvestissement doit respecter les conditions légales Cette clarification fait suite à la demande dun contribuable ayant vendu sa résidence principale en 2023, remboursé une partie de son prêt immobilier et souhaitant investir le montant restant dans lachat dun immeuble urbain en ruine. Son intention était de réaliser des travaux afin den faire sa nouvelle résidence principale, mais le réinvestissement ne concernait que lachat du bien. LAT a conclu que cette opération ne permet pas de bénéficier de lexonération de limposition des plus-values, le bien acquis ne pouvant pas être considéré comme une résidence principale au moment du réinvestissement. Conditions pour bénéficier de lexonération des plus-values La législation prévoit que lexonération des plus-values au titre de lIRS sapplique lorsque le produit de la vente de la résidence principale est réinvesti dans lachat dune autre résidence principale, dans un terrain destiné à la construction avec les travaux correspondants ou dans lagrandissement ou lamélioration dun bien destiné exclusivement à cet usage. En outre, le réinvestissement doit être effectué dans les délais prévus par la loi, être déclaré dans la déclaration dIRS correspondante et le nouveau bien doit être affecté à la résidence principale dans le délai légal. Lachat dune ruine ne donne pas droit à lavantage fiscal LAutorité fiscale estime quune ruine ne peut pas être considérée comme une résidence principale au moment de son acquisition et ne peut donc pas être acceptée comme réinvestissement aux fins de lexonération des plus-values au titre de lIRS. En pratique, cette interprétation signifie que lachat dun bien en ruine, à lui seul, ne suffit pas pour bénéficier de lavantage fiscal. Même si le propriétaire prévoit de reconstruire le bâtiment pour en faire sa résidence principale, le montant investi dans lachat de la ruine nest pas considéré comme un réinvestissement éligible.
Source: Adobe Stock Auteur: Rédaction Toute personne qui loue un logement avant sa vente perd l’exonération d’IRS sur les plus-values Toute personne qui met son habitation propre et permanente en location avant la vente peut perdre l’exonération d’IRS sur les plus-values. L’Autorité fiscale précise que le maintien de l’adresse fiscale ne garantit pas, à lui seul, l’accès à l’exonération d’IRS sur les plus-values. Le facteur déterminant est l’utilisation effective du bien comme habitation propre et permanente dans les 12 mois précédant la vente. Conditions légales de l’exonération d’IRS sur les plus-values L’exonération d’IRS sur les plus-values dépend de conditions cumulatives prévues par le Code de l’impôt sur le revenu. Pour bénéficier de l’exonération d’IRS sur les plus-values, le produit de la vente doit être réinvesti dans l’achat d’une autre habitation propre et permanente, d’un terrain à bâtir ou de travaux de rénovation. En outre, l’intention de réinvestissement doit être déclarée dans la déclaration d’IRS. La période de réinvestissement s’étend entre les 24 mois précédant et les 36 mois suivant la vente. Habitation propre et permanente et perte de l’avantage L’Autorité fiscale définit l’habitation propre et permanente comme le lieu où se concentre durablement la vie familiale. Lorsque le bien est loué, il ne remplit plus cette condition, ce qui peut compromettre l’exonération d’IRS sur les plus-values. Même si le domicile fiscal reste inchangé, cela ne suffit pas à garantir l’exonération, l’utilisation effective du bien étant déterminante. Risque fiscal en cas de location avant la vente Louer le logement avant sa vente peut modifier sa qualification fiscale et entraîner la perte de l’exonération d’IRS sur les plus-values. L’interprétation de l’Autorité fiscale confirme que cette exonération dépend de l’usage réel du bien comme habitation propre et permanente. Toute décision de location préalable doit donc être soigneusement évaluée, au risque de perdre l’avantage fiscal associé.
Source: Adobe Stock Auteur: Rédaction Obligation de déclarer les revenus à l’étranger Les revenus perçus à l’étranger doivent être obligatoirement déclarés par tous les contribuables résidant fiscalement au Portugal. Même si l’impôt a déjà été payé dans un autre pays, cela n’exonère pas l’obligation de déclaration dans l’IRS. Dans le cadre de la campagne IRS, cette règle s’applique également aux personnes travaillant à distance pour l’étranger, percevant des pensions internationales ou disposant d’investissements hors du pays. L’administration fiscale exige l’inclusion de ces montants dans la déclaration annuelle. Annexe J et types de revenus à déclarer Les revenus perçus à l’étranger sont déclarés via l’annexe J du formulaire IRS modèle 3. Cette annexe permet de déclarer les montants reçus hors du Portugal ainsi que les impôts payés à l’étranger. Plusieurs types de revenus doivent être déclarés, notamment les revenus du travail salarié, du travail indépendant, les pensions étrangères, les intérêts bancaires, les dividendes, les revenus immobiliers, les plus-values mobilières et immobilières, ainsi que certains revenus liés aux cryptoactifs. Le remplissage correct nécessite d’indiquer le pays d’origine, le montant brut et l’impôt éventuellement payé à l’étranger. Double imposition et règles internationales Les revenus perçus à l’étranger peuvent être soumis à une double imposition, c’est-à-dire taxés dans deux pays. Pour éviter cela, le Portugal applique des conventions internationales et des mécanismes de crédit d’impôt. Même en cas de retenue à la source à l’étranger, ces revenus doivent être déclarés dans l’IRS. Ce n’est qu’ensuite que des mécanismes sont appliqués pour éliminer ou réduire la double imposition. Le Portugal dispose de plusieurs conventions en vigueur qui encadrent la fiscalité internationale et évitent une double taxation des mêmes revenus. Erreurs fréquentes et comptes étrangers L’une des erreurs les plus fréquentes consiste à omettre les dividendes de courtiers étrangers, à déclarer des montants nets au lieu de bruts ou à ne pas indiquer correctement l’impôt payé à l’étranger. Des questions se posent également sur les comptes bancaires étrangers. Même avec un IBAN portugais dans certains cas, les comptes ouverts auparavant à l’étranger peuvent devoir être déclarés dans l’annexe J, avec IBAN et code SWIFT/BIC si nécessaire. Une déclaration correcte des revenus étrangers est essentielle pour éviter des corrections fiscales et respecter les obligations liées à l’IRS.
Source: Adobe Stock Auteur: Rédaction Un nouveau cadre pour le marché du logement Le nouveau paquet fiscal sur le logement approuvé par le Gouvernement intervient dans un contexte de forte pression sur l’accès au logement au Portugal. La hausse des prix des logements, le niveau élevé des loyers et les charges liées au crédit immobilier rendent nécessaire la mise en place de mesures visant à stimuler l’offre et à faciliter l’accès aux biens immobiliers. Cet ensemble de changements fiscaux vise à agir sur plusieurs fronts, de l’achat et la vente de biens immobiliers à la location et à la rénovation, à travers des ajustements de taxes telles que l’IRS, l’IMT, la TVA et le droit de timbre. Toutefois, l’impact réel de ces mesures dépend de la manière dont elles sont mises en œuvre et de la capacité des consommateurs à prendre des décisions financières éclairées. Avantages fiscaux dans la location de logements L’un des changements les plus importants concerne le soutien aux locataires. La possibilité de déduire les loyers au titre de l’IRS est maintenue, mais avec une augmentation du plafond annuel à 1 000 euros pour les contrats de location résidentielle. Pour bénéficier de cette déduction, il est essentiel que le contrat soit correctement enregistré sur le portail des impôts et que des reçus de loyer soient émis. Cette mesure peut représenter un allègement significatif pour les ménages en location, notamment dans un contexte où le logement représente une part importante du revenu mensuel. Parallèlement, l’importance de la régularisation des contrats est renforcée, permettant aux locataires de déclarer directement les contrats de location à l’administration fiscale si les propriétaires ne l’ont pas fait à temps. Plus-values et incitations au réinvestissement Un autre changement important concerne la taxation des plus-values issues de la vente d’une résidence principale et permanente. Jusqu’à présent, il existait une exonération d’IRS lorsque le montant obtenu était réinvesti dans une nouvelle résidence principale et permanente. Avec le nouveau cadre, cette exonération peut également s’appliquer lorsque le produit de la vente est réinvesti dans des biens destinés à la location à des loyers abordables ou modérés, sous réserve du respect des conditions légales applicables. Cette mesure vise à encourager la mise à disposition de biens sur le marché locatif, favorisant un meilleur équilibre entre l’offre et la demande. Acheter un logement avec moins de coûts initiaux Du côté de l’acquisition, le paquet fiscal introduit des mesures susceptibles de réduire les coûts initiaux liés à l’achat d’une résidence principale, notamment pour les biens considérés comme à coût maîtrisé. Dans certains cas, une exonération d’IMT peut être accordée lors de la première acquisition, ainsi que des avantages supplémentaires en matière de droit de timbre. Ces réductions ont un impact direct sur la phase initiale du processus d’achat, souvent l’un des plus grands obstacles pour les familles souhaitant acquérir un logement. L’impact réel dépend des décisions financières Malgré les opportunités créées par ces mesures fiscales, leur impact dans la vie des consommateurs n’est pas automatique. L’évolution du marché immobilier continuera de dépendre de facteurs tels que la stabilité des revenus, l’accès au crédit et la capacité des ménages à planifier financièrement. Ainsi, plus qu’un ensemble d’avantages fiscaux, ce paquet représente un changement de cadre qui exige une analyse attentive. La prise de décision doit être réfléchie, en tenant compte de la réalité de chaque foyer et des engagements financiers à long terme liés au logement.
Source: Adobe Stock Auteur: Rédaction Programme locatif avec faible adhésion L’Association Lisbonne des Propriétaires estime que la bureaucratie et la complexité des procédures compromettent les résultats du programme de logement locatif abordable au Portugal. Selon l’organisation, la difficulté de soumission et d’approbation des candidatures, tant du côté des propriétaires que des locataires, a freiné l’adhésion au dispositif. Il s’agit du Programme de Soutien à la Location (PAA), créé en 2019 dans le but d’augmenter l’offre de logements à des prix plus abordables, à travers des incitations fiscales telles que des exonérations en IRS, IRC et IMI pour les propriétaires pratiquant des loyers inférieurs à la médiane du marché. Bureaucratie et faible participation au programme Selon les données relatives au programme, environ mille contrats sont actifs depuis son lancement, un chiffre jugé très inférieur aux attentes initiales. L’objectif d’atteindre une part significative du marché est loin d’être atteint, représentant seulement une faible proportion du secteur locatif au Portugal. L’association estime que ce résultat reflète surtout la complexité administrative du programme, qui comprend des procédures longues et peu intuitives. Selon elle, les propriétaires recherchent avant tout la stabilité et la prévisibilité du marché plutôt que des avantages fiscaux isolés, la confiance étant un facteur déterminant de participation. Contrôle, données et impact sur le marché Un autre point critique concerne le contrôle du programme. Malgré les exonérations fiscales accordées, des préoccupations existent quant à la vérification du respect des règles, notamment dans les cas où les loyers pourraient dépasser les plafonds définis. L’absence de mécanismes de contrôle plus efficaces soulève des doutes sur l’efficacité globale du dispositif. Le manque d’automatisation dans le traitement des informations fiscales est également relevé, notamment pour le remplissage des déclarations d’IRS liées aux revenus fonciers, ce qui impose des démarches supplémentaires aux contribuables, bien que ces informations soient déjà disponibles auprès des autorités fiscales. À cela s’ajoute la suspension de données statistiques essentielles sur le marché locatif, rendant plus difficile le suivi actualisé de l’évolution des loyers. Dans un contexte de forte pression sur les prix du logement au Portugal, le manque de données actualisées et la bureaucratie associée aux dispositifs de soutien sont considérés comme des obstacles supplémentaires au développement du logement locatif abordable.