Photo: Adobe Stock Auteur: Rédaction La nouvelle règle concerne les ventes dès 2026 Les personnes ayant vendu leur résidence principale en 2025 sont exclues du nouveau régime d’exonération d’IRS sur les plus-values , même si elles réinvestissent une partie du montant obtenu dans l’achat d’un bien destiné à la location en 2026. L’Autorité fiscale (AT) a précisé, dans une décision contraignante, que le nouveau régime s’applique uniquement aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029. La date de la vente est donc déterminante pour savoir si les plus-values peuvent bénéficier de l’exonération fiscale. Le réinvestissement est soumis à des règles précises Le nouveau régime permet d’exclure de l’imposition certains gains lorsque le montant obtenu lors de la vente d’un logement est réinvesti dans l’achat d’un bien destiné à la location résidentielle, dans les limites de loyer prévues par la loi. Le réinvestissement peut être effectué entre les 24 mois précédant la vente et les 36 mois suivant celle-ci. L’intention de réinvestir doit également être indiquée dans la déclaration d’IRS correspondant à l’année de la cession. Pour conserver cet avantage fiscal, un contrat de location résidentielle doit être conclu dans les limites de loyer prévues par la loi et dans le délai applicable. Le bien acquis grâce au réinvestissement doit également rester sur le marché locatif pendant au moins 36 mois, consécutifs ou non, au cours des cinq premières années. La date de vente détermine l’accès au dispositif Dans le cas examiné par l’AT, le contribuable avait vendu sa résidence principale en 2025 et souhaitait utiliser une partie du montant reçu en 2026 pour acheter un appartement destiné à la location résidentielle. Même si le réinvestissement devait intervenir alors que la nouvelle règle était déjà en vigueur, l’AT considère que les plus-values résultent de la cession réalisée en 2025. La date pertinente pour déterminer l’application du régime est donc celle de la vente et non celle du réinvestissement. Les plus-values de 2025 sont exclues Le décret-loi n° 97/2026 prévoit que les nouvelles règles prennent effet à partir du 1er janvier 2026 et concernent les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2029. Ainsi, un logement vendu en 2025 ne peut pas bénéficier de cette exonération fiscale grâce à un réinvestissement ultérieur. L’AT a conclu que, dans ce cas, les plus-values ne remplissent pas les conditions temporelles prévues par le nouveau régime. Lorsque le réinvestissement n’est que partiel, l’exonération fiscale peut également être proportionnelle au montant effectivement réinvesti, à condition que les autres conditions prévues par le Code de l’IRS soient respectées.
Source: Adobe Stock Auteur: Rédaction Ce qui est en jeu avec lexonération Lexonération dIRS sur les plus-values immobilières peut sappliquer lorsque le montant obtenu lors de la vente dun logement est réinvesti, sous réserve de respecter les conditions prévues par la loi. Récemment, deux situations concrètes ont soulevé des questions concernant lapplication de ces règles. Lune concernait lachat dun bien en ruines en vue de sa reconstruction. Lautre portait sur un logement utilisé partiellement pour une activité professionnelle. LAdministration fiscale portugaise a analysé les deux cas au moyen de rescrits fiscaux et a conclu que les circonstances particulières ne permettaient pas dappliquer automatiquement lexonération souhaitée. Acheter une ruine pour la reconstruire Dans lun des cas, le contribuable souhaitait réinvestir la plus-value réalisée lors de la vente de son logement dans lachat dun bien en ruines. Lobjectif était deffectuer des travaux afin de transformer le bien en résidence principale. Toutefois, le réinvestissement présenté ne concernait que le montant consacré à lacquisition de la ruine. Cette particularité a été déterminante dans lanalyse. Le fait de prévoir des travaux et davoir lintention de transformer le bien en logement ne signifie pas, à lui seul, que toutes les sommes investies peuvent bénéficier de lexonération d IRS sur les plus-values . Toute personne envisageant dacheter une ruine dans ce but doit donc vérifier au préalable si linvestissement respecte les conditions applicables au réinvestissement. Lorsque le logement sert aussi à travailler Le deuxième cas concernait un bien qui était devenu un logement, mais qui était auparavant enregistré comme étant destiné à des services. Bien que le changement de destination en logement ait déjà été effectué au registre foncier, cette information navait pas encore été actualisée dans les registres de lAdministration fiscale portugaise. Cette situation montre limportance de veiller à la cohérence des différents registres du bien avant deffectuer des opérations dépendant de son utilisation comme résidence principale. Lutilisation dune partie du logement pour une activité professionnelle peut également soulever des questions spécifiques. Chaque situation doit donc être analysée en fonction de ses caractéristiques. Chaque situation doit être examinée individuellement La clarification du ministère des Finances considère que les interprétations de lAdministration fiscale portugaise sinscrivent dans lapplication de la législation fiscale. Elle souligne toutefois que les décisions analysées résultaient de circonstances particulières et ne peuvent pas être automatiquement étendues à dautres situations. Pour ceux qui prévoient de vendre un logement et souhaitent bénéficier de lexonération dIRS sur les plus-values grâce au réinvestissement, il est important de vérifier à lavance les conditions applicables, les documents du bien et la finalité de linvestissement. Une analyse préalable peut aider à éviter les mauvaises surprises fiscales et à déterminer si le réinvestissement prévu permet effectivement de bénéficier de lexonération.
Source: Adobe Stock Auteur: Rédaction Lexonération des plus-values exclut la construction destinée à la location Lexonération des plus-values en matière dIRS créée pour encourager la location de logements ne sapplique ni à lachat de terrains ni à la construction de logements destinés au marché locatif. Cette précision a été apportée par lAutorité fiscale (AT), qui considère que lavantage fiscal ne couvre que lacquisition de biens immobiliers déjà construits. Cette interprétation fait suite à la demande dun contribuable qui souhaitait vendre un bien immobilier et réinvestir le produit de cette vente dans lachat dun terrain et la construction dune maison individuelle exclusivement destinée à la location. LAT a conclu que cette situation ne remplit pas les conditions nécessaires pour bénéficier de lexonération des plus-values. Le dispositif sapplique uniquement aux biens existants Le dispositif a été mis en place pour stimuler loffre de logements locatifs et prévoit lexonération des plus-values réalisées lors de la vente de biens immobiliers entre 2026 et 2029, à condition que le produit de la vente soit réinvesti dans lacquisition dun autre bien destiné à la location résidentielle. Pour bénéficier de cette mesure, le réinvestissement doit respecter plusieurs conditions, notamment lacquisition dun bien situé au Portugal, destiné à la location et dont le loyer mensuel respecte les plafonds légaux actuellement en vigueur. Linvestissement peut être réalisé dans les 24 mois précédant ou les 36 mois suivant la vente du bien. Une différence avec la résidence principale Selon lAutorité fiscale, la législation distingue clairement ce dispositif de celui applicable à la résidence principale. Dans ce dernier cas, la loi autorise le réinvestissement dans lachat dun terrain et la construction dun logement, possibilité qui na pas été prévue pour le nouveau dispositif destiné à la location. Pour cette raison, ladministration fiscale estime que la notion dacquisition de biens immobiliers utilisée dans la loi ne couvre que les bâtiments déjà existants, excluant les terrains et les dépenses de construction. Lavantage fiscal impose le respect des conditions En pratique, toute personne qui vend un bien immobilier et utilise le produit de la vente pour acheter un terrain et construire une maison destinée à la location restera soumise à limposition des plus-values. Pour bénéficier de lexonération prévue par la loi, le réinvestissement devra être réalisé dans lachat dun bien déjà construit et respecter lensemble des conditions fixées par le nouveau régime fiscal.
Source: Adobe Stock Auteur: Rédaction Ladministration fiscale rejette lexonération des plus-values LAutorité fiscale portugaise (AT) a précisé que lachat dun bien immobilier en ruine ne peut pas être considéré comme un réinvestissement valable pour bénéficier de lexonération des plus-values au titre de lIRS. Cette interprétation sapplique aux contribuables qui vendent leur résidence principale et souhaitent réinvestir le produit de la vente dans lachat dune ruine, même si leur objectif est de la reconstruire pour en faire leur future résidence. Selon ladministration fiscale, un bien en ruine ne remplit pas, au moment de son acquisition, les conditions nécessaires pour être considéré comme une résidence principale, condition indispensable pour bénéficier de cet avantage fiscal. Le réinvestissement doit respecter les conditions légales Cette clarification fait suite à la demande dun contribuable ayant vendu sa résidence principale en 2023, remboursé une partie de son prêt immobilier et souhaitant investir le montant restant dans lachat dun immeuble urbain en ruine. Son intention était de réaliser des travaux afin den faire sa nouvelle résidence principale, mais le réinvestissement ne concernait que lachat du bien. LAT a conclu que cette opération ne permet pas de bénéficier de lexonération de limposition des plus-values, le bien acquis ne pouvant pas être considéré comme une résidence principale au moment du réinvestissement. Conditions pour bénéficier de lexonération des plus-values La législation prévoit que lexonération des plus-values au titre de lIRS sapplique lorsque le produit de la vente de la résidence principale est réinvesti dans lachat dune autre résidence principale, dans un terrain destiné à la construction avec les travaux correspondants ou dans lagrandissement ou lamélioration dun bien destiné exclusivement à cet usage. En outre, le réinvestissement doit être effectué dans les délais prévus par la loi, être déclaré dans la déclaration dIRS correspondante et le nouveau bien doit être affecté à la résidence principale dans le délai légal. Lachat dune ruine ne donne pas droit à lavantage fiscal LAutorité fiscale estime quune ruine ne peut pas être considérée comme une résidence principale au moment de son acquisition et ne peut donc pas être acceptée comme réinvestissement aux fins de lexonération des plus-values au titre de lIRS. En pratique, cette interprétation signifie que lachat dun bien en ruine, à lui seul, ne suffit pas pour bénéficier de lavantage fiscal. Même si le propriétaire prévoit de reconstruire le bâtiment pour en faire sa résidence principale, le montant investi dans lachat de la ruine nest pas considéré comme un réinvestissement éligible.
Source: Adobe Stock Auteur: Rédaction Toute personne qui loue un logement avant sa vente perd l’exonération d’IRS sur les plus-values Toute personne qui met son habitation propre et permanente en location avant la vente peut perdre l’exonération d’IRS sur les plus-values. L’Autorité fiscale précise que le maintien de l’adresse fiscale ne garantit pas, à lui seul, l’accès à l’exonération d’IRS sur les plus-values. Le facteur déterminant est l’utilisation effective du bien comme habitation propre et permanente dans les 12 mois précédant la vente. Conditions légales de l’exonération d’IRS sur les plus-values L’exonération d’IRS sur les plus-values dépend de conditions cumulatives prévues par le Code de l’impôt sur le revenu. Pour bénéficier de l’exonération d’IRS sur les plus-values, le produit de la vente doit être réinvesti dans l’achat d’une autre habitation propre et permanente, d’un terrain à bâtir ou de travaux de rénovation. En outre, l’intention de réinvestissement doit être déclarée dans la déclaration d’IRS. La période de réinvestissement s’étend entre les 24 mois précédant et les 36 mois suivant la vente. Habitation propre et permanente et perte de l’avantage L’Autorité fiscale définit l’habitation propre et permanente comme le lieu où se concentre durablement la vie familiale. Lorsque le bien est loué, il ne remplit plus cette condition, ce qui peut compromettre l’exonération d’IRS sur les plus-values. Même si le domicile fiscal reste inchangé, cela ne suffit pas à garantir l’exonération, l’utilisation effective du bien étant déterminante. Risque fiscal en cas de location avant la vente Louer le logement avant sa vente peut modifier sa qualification fiscale et entraîner la perte de l’exonération d’IRS sur les plus-values. L’interprétation de l’Autorité fiscale confirme que cette exonération dépend de l’usage réel du bien comme habitation propre et permanente. Toute décision de location préalable doit donc être soigneusement évaluée, au risque de perdre l’avantage fiscal associé.
Source: Adobe Stock Auteur: Rédaction Suspension des délais des plus-values Les règles relatives aux plus-values lors de la vente d’une résidence principale bénéficient désormais d’une nouvelle protection pour les contribuables. Lorsque l’achat d’un nouveau logement est bloqué par une action en justice ou par un problème non imputable à l’acheteur, les délais légaux de réinvestissement peuvent être suspendus. Jusqu’à présent, le régime des plus-values obligeait les propriétaires à réinvestir le produit de la vente d’un logement dans un nouveau bien dans des délais stricts. Le réinvestissement devait être effectué jusqu’à 24 mois avant la vente ou jusqu’à 36 mois après, sous peine de perdre l’avantage fiscal lié aux plus-values. Avec la nouvelle modification législative, intégrée au paquet fiscal du logement, les délais restent en place, mais cessent de courir lorsqu’il existe des obstacles externes retardant l’acquisition du nouveau logement. Cette mesure vise à éviter des pénalités fiscales dans des situations indépendantes de la volonté du contribuable. Nouvelle loi protège l’achat de logement La suspension des délais des plus-values s’applique principalement aux opérations d’achat de logement impliquant des litiges juridiques, des retards judiciaires ou des problèmes administratifs empêchant la signature de l’acte. Cette nouvelle règle renforce la protection sur le marché du logement, en particulier pour les familles qui dépendent de la vente de leur logement actuel pour financer une nouvelle résidence principale. Ainsi, les retards judiciaires ou les conflits contractuels ne mettent plus en péril l’exonération d’impôt sur les plus-values. Les spécialistes fiscaux estiment que cette évolution apporte une plus grande sécurité juridique aux contribuables et réduit les situations d’injustice fiscale liées à des retards indépendants de l’acheteur. Le réinvestissement reste obligatoire Malgré la suspension des délais, le régime des plus-values continue d’exiger le réinvestissement du montant obtenu lors de la vente du logement. L’objectif reste d’encourager l’accession à la propriété et de favoriser la mobilité résidentielle des ménages. La législation prévoit que seules des situations supervenantes et non imputables au contribuable peuvent justifier la suspension du délai des plus-values. Chaque cas peut nécessiter des preuves documentaires ou une validation judiciaire. Avec ce changement, le gouvernement cherche à adapter le régime des plus-values à la réalité du marché immobilier, marqué par des procédures plus longues, une hausse des litiges et des difficultés dans la réalisation des transactions immobilières. Impact fiscal sur le marché immobilier Cette modification des règles des plus-values peut avoir un impact significatif sur le marché immobilier portugais, notamment dans les opérations d’achat et de vente de résidence principale. De nombreux contribuables évitaient auparavant d’engager de nouvelles transactions par crainte de perdre des avantages fiscaux en cas de retard. En permettant la suspension des délais des plus-values, la nouvelle loi pourrait renforcer la confiance des acheteurs et réduire la pression liée aux délais de réinvestissement. Dans un contexte de complexité accrue des transactions immobilières, cette mesure constitue un mécanisme supplémentaire de protection fiscale pour les ménages confrontés à des obstacles imprévus lors de l’achat d’un nouveau logement.
Source: Adobe Stock Auteur: Rédaction La plus-value d’une maison donnée est un sujet important pour de nombreux Portugais ayant reçu un bien immobilier par donation et envisageant sa vente. Au Portugal, même si un bien immobilier a été donné et utilisé comme résidence principale et permanente, le contribuable peut devoir payer un impôt sur les gains réalisés lors de la vente, appelés plus-values, si la propriété formelle n’a pas été enregistrée à son nom depuis au moins 12 mois avant l’aliénation. Cette règle a été renforcée par l’Autorité fiscale en 2025, qui alerte sur les critères stricts définissant qui bénéficie de l’exonération d’IRS sur les plus-values issues de la vente de maisons données. Qu’est-ce qu’une plus-value sur la vente d’une maison donnée? Les plus-values correspondent au bénéfice réalisé lors de la vente d’un bien immobilier, c’est-à-dire la différence positive entre le prix de vente et la valeur d’acquisition, corrigée par des coefficients légaux et des dépenses associées. Dans le cas des biens donnés, la valeur d’acquisition est celle déclarée dans l’acte de donation, qui sert également au calcul d’impôts tels que le droit de timbre. La taxation de ces plus-values s’effectue dans le cadre de l’IRS, en intégrant la moitié du gain au revenu imposable du contribuable. Conditions d’exonération des plus-values sur une maison donnée Pour bénéficier de l’exonération du paiement des plus-values à l’IRS lors de la vente d’une maison donnée, en plus de réinvestir le produit de la vente dans une nouvelle résidence principale et permanente, plusieurs conditions sont essentielles: Le bien doit avoir été la résidence principale et permanente du contribuable pendant au moins 12 mois avant la vente. Le bien doit être formellement enregistré au nom du contribuable depuis au moins 12 mois consécutifs avant l’aliénation. Le montant obtenu par la vente doit être intégralement réinvesti dans l’acquisition d’une nouvelle résidence principale et permanente, dans un délai compatible avec celui prévu par le Code de l’IRS. Si ces critères ne sont pas remplis, la vente de la maison donnée implique le paiement de l’impôt sur les plus-values, même si le bien a été utilisé comme résidence avant le transfert formel de propriété. Enregistrement de la propriété et importance du délai de 12 mois Il arrive que l’occupant profite et habite une maison donnée depuis plusieurs années, mais que seul récemment l’acte notarié ait été réalisé et la propriété enregistrée à son nom. Dans ces cas, selon l’Autorité fiscale, la période prise en compte pour l’exonération des plus-values commence à la date de l’acquisition formelle. Ainsi, le temps pendant lequel le contribuable a vécu dans la maison avant d’être propriétaire enregistré n’est pas pris en compte. Par conséquent, pour pouvoir bénéficier de l’exonération lors d’une vente future, le contribuable doit attendre d’avoir complété 12 mois de propriété formelle avant de céder le bien, même s’il y réside depuis plusieurs années. Contexte pratique: un exemple récent de l’Autorité fiscale Récemment, l’Autorité fiscale a précisé un cas où un contribuable habitait en permanence dans une maison donnée par ses parents depuis environ six ans, mais que ce n’est qu’en mars 2025 que le contrat de donation a été signé et la propriété enregistrée à son nom. La personne souhaitait vendre le bien et réinvestir le montant dans une nouvelle résidence principale et permanente, en espérant bénéficier de l’exonération des plus-values. Le fisc a déterminé que, malgré l’usage prolongé de la maison, le contribuable devait considérer uniquement la période postérieure à l’enregistrement formel pour le calcul des 12 mois requis pour l’exonération. S’il vendait la maison avant d’avoir atteint cette année en tant que propriétaire officiel, il devrait payer l’IRS sur les plus-values. Conséquences pour les contribuables ayant reçu une maison par donation Cette interprétation fiscale implique que de nombreux bénéficiaires de biens donnés doivent planifier soigneusement le moment de la vente pour éviter de payer l’IRS sur les plus-values: Ceux qui ont reçu une maison en donation et y habitent sans être encore propriétaires enregistrés doivent surveiller le délai de 12 mois. Avant la formalisation complète de la propriété, la vente du bien entraîne une taxation des gains. Le réinvestissement dans une nouvelle résidence principale et permanente est conditionné à l’exonération, mais seulement après respect du délai légal de propriété. Comment calculer et déclarer la plus-value d’une maison donnée Le calcul de la plus-value se base sur la différence entre le prix de vente et la valeur d’acquisition déclarée dans l’acte de donation, ajustée: Par le coefficient de dévalorisation monétaire applicable. Par les dépenses justifiées liées aux travaux et charges à l’achat et à la vente (ex.: IMT, commissions). La moitié de cette plus-value est intégrée dans l’IRS au taux progressif d’imposition. Dans la déclaration annuelle d’IRS, le contribuable doit remplir correctement les annexes relatives aux revenus de catégorie G, en incluant obligatoirement les informations détaillées sur le bien donné et vendu. Recommandations finales pour les propriétaires de maison donnée Pour éviter des surprises ou des coûts fiscaux élevés: Formalisez rapidement l’enregistrement de la propriété après la donation pour commencer le délai de 12 mois. Évitez de vendre le bien avant d’avoir complété un an complet en tant que propriétaire afin de bénéficier de l’exonération. Évaluez les possibilités et les délais pour réinvestir le montant de la vente dans une nouvelle résidence principale et permanente. Consultez un expert fiscal ou un comptable pour vérifier la meilleure stratégie. Conservez une documentation organisée prouvant l’adresse et la résidence effective dans la maison à d’autres fins fiscales. La plus-value d’une maison donnée n’est pas automatiquement exonérée d’IRS, même si le bien est utilisé comme résidence principale et permanente. La durée formelle de propriété enregistrée au nom du contribuable est déterminante pour bénéficier de l’exonération. Pour garantir la bonne application des conditions fiscales, il faut s’assurer que la vente ait lieu après 12 mois complets d’enregistrement officiel, et que le montant de la vente soit dûment réinvesti dans une nouvelle résidence principale. Cette précaution contribue à minimiser les coûts fiscaux et à mieux gérer le patrimoine immobilier reçu par donation.
Source: Adobe Stock Auteur: Rédaction La plus-value réalisée sur la vente d’un terrain rural soulève souvent des interrogations concernant sa fiscalité. Au Portugal, ce sujet nécessite une attention particulière, notamment en ce qui concerne son impact sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS). Même si le produit de la vente est utilisé pour amortir un crédit immobilier lié à la résidence principale, les exonérations fiscales prévues ne sont pas toujours applicables. L’Autorité Fiscale portugaise distingue clairement les terrains ruraux – généralement agricoles ou non constructibles – des terrains destinés à la construction, et applique des règles fiscales différentes en matière de plus-value. Qu’est-ce qu’une plus-value et pourquoi est-elle imposée? La plus-value correspond au gain réalisé lors de la vente d’un bien immobilier. Elle est calculée comme la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition, ajustée selon l’inflation et les déductions prévues par la loi. Dans le cas des terrains ruraux, ce gain est soumis à l’IRS et est intégré dans les revenus imposables selon les règles du Code de l’IRS. L’objectif de cette législation est d’éviter que les opérations immobilières soient utilisées pour échapper à l’impôt, assurant ainsi une plus grande équité fiscale. Différence entre terrain rural et terrain constructible D’un point de vue fiscal, le traitement de la plus-value varie selon la nature du terrain vendu. Un terrain rural est destiné à l’agriculture, à la sylviculture ou à d’autres usages non urbains, sans autorisation de construire. En revanche, un terrain constructible est autorisé à recevoir une construction, à usage résidentiel ou commercial, et répond aux exigences légales pour la construction. Cette distinction est essentielle, car, selon les règles de l’IRS et les récentes modifications législatives, seules les plus-values issues de la vente de terrains constructibles peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt si le montant de la vente est utilisé pour rembourser un crédit immobilier de résidence principale. Exonération fiscale et loi « Plus de Logement » Depuis 2023, une nouvelle mesure – connue sous le nom de loi « Plus de Logement » (Loi n.º 56/2023) – permet l’exonération de la plus-value résultant de la vente de terrains constructibles ou de biens immobiliers résidentiels qui ne sont pas la résidence principale. Cette mesure vise à encourager l’investissement dans le logement principal, en réduisant la charge fiscale pour ceux qui utilisent le produit de la vente pour rembourser leur prêt immobilier. Cependant, cette exonération est soumise à plusieurs conditions strictes: • Le terrain doit être constructible (urbanisable); • Le montant de la vente doit servir à amortir un crédit immobilier contracté pour la résidence principale du contribuable ou de son foyer; • L’amortissement doit être réalisé dans les trois mois suivant la vente. Pourquoi la plus-value sur terrain rural n’est pas exonérée Dans le cas particulier des terrains ruraux, l’Autorité Fiscale portugaise considère que l’exonération ne s’applique pas. En effet, un terrain rural ne correspond pas à la définition légale d’un bien constructible ou d’un bien immobilier résidentiel secondaire, exigée pour pouvoir bénéficier de l’exonération. Ainsi, même si le produit de la vente est utilisé pour amortir un prêt immobilier relatif à la résidence principale, la plus-value générée par la vente d’un terrain rural reste imposable au titre de l’IRS. Cette position a été récemment confirmée par une réponse officielle de l’Administration fiscale. Conséquences pratiques pour les contribuables et propriétaires La distinction entre les types de terrains implique que les contribuables qui vendent des terrains ruraux doivent s’attendre à payer l’impôt sur la plus-value, quel que soit l’usage qu’ils feront du produit de la vente. À l’inverse, les propriétaires de terrains constructibles peuvent bénéficier d’une exonération fiscale s’ils respectent les conditions imposées par la loi. Cette différence est déterminante pour la planification financière des personnes souhaitant vendre un bien immobilier. Il est vivement recommandé de vérifier la nature cadastrale du terrain dans le registre foncier avant toute transaction, afin de connaître le régime fiscal applicable. Comment calculer et déclarer la plus-value sur un terrain rural Le calcul de la plus-value tient compte de: • Le prix de vente du terrain; • Le prix d’achat corrigé de l’inflation (indice des prix à la consommation); • Les dépenses justifiées liées à l’achat et à la vente (taxes, commissions, frais d’agence, etc.). Dans le cas des terrains ruraux, la durée de détention peut permettre une exonération partielle si le bien a été détenu sur une longue période. La plus-value doit être déclarée dans la déclaration annuelle d’IRS, en suivant les instructions de l’Autorité Fiscale et en remplissant les annexes spécifiques aux gains patrimoniaux. Conseils et recommandations pour les propriétaires Pour éviter des surprises fiscales, il est conseillé aux propriétaires de: • Confirmer la nature du terrain (rural ou constructible) auprès de l’Autorité Fiscale ou de la mairie; • Évaluer les implications fiscales avant de vendre un terrain et d’utiliser les fonds pour rembourser un prêt immobilier; • Consulter un comptable ou un conseiller fiscal pour optimiser leur situation fiscale et éviter toute erreur de déclaration; • Envisager des alternatives légales pour planifier leur stratégie financière dans le cas de terrains non constructibles. Contexte actuel et importance d’une bonne interprétation fiscale La différenciation fiscale appliquée traduit la volonté du gouvernement portugais de stimuler le marché du logement tout en garantissant une application rigoureuse des règles fiscales. Reconnaître correctement la nature du terrain est essentiel pour bénéficier des éventuels avantages fiscaux. La plus-value résultant de la vente d’un terrain rural au Portugal est imposable au titre de l’IRS, même si le produit de la vente est affecté au remboursement d’un prêt immobilier sur la résidence principale. Cette règle diffère de celle applicable aux terrains constructibles, qui peuvent bénéficier d’une exonération fiscale sous certaines conditions. Comprendre cette distinction est fondamental pour une bonne planification financière et pour assurer une gestion fiscale conforme et sans mauvaise surprise.
Source: Adobe Stock Auteur: Rédaction Lors de la vente d’un bien immobilier au Portugal, il est essentiel de comprendre les implications fiscales liées à la transaction, en particulier concernant l’impôt sur la plus-value. Ce sujet est particulièrement important pour ceux qui souhaitent réinvestir le montant obtenu dans un autre logement, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, afin d’éviter toute surprise liée à des obligations fiscales imprévues. 1) Qu’est-ce que la plus-value et quand l’IR est-il dû? 2) Exonération de l’IR: quelles sont les nouveautés du paquet « Mais Habitação »? 3) Limitations de l’exonération: l’emplacement du bien est décisif 4) Différence par rapport au régime général de l’IR 5) Conséquences pratiques pour ceux qui vendent et réinvestissent hors Portugal 6) Comment déclarer la transaction dans l’IR 7) Conclusion: prudence accrue concernant l’impôt sur la plus-value 8) Perspective supplémentaire: augmentation de l’émigration et impact sur le paiement de l’impôt Qu’est-ce que la plus-value et quand l’IR est-il dû? La plus-value correspond au bénéfice réalisé lors de la vente d’un bien immobilier, calculé par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, ajusté des frais et charges liés au bien. Ce bénéfice est généralement soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, la loi prévoit des cas d’exonération, notamment lorsque le montant obtenu est réinvesti dans l’acquisition de la résidence principale, sous certaines conditions. Exonération de l’IR: quelles sont les nouveautés du paquet « Mais Habitação »? Le paquet « Mais Habitação » a introduit une mesure exceptionnelle et temporaire permettant d’exclure de l’imposition les plus-values résultant de la vente de secondes résidences ou terrains à bâtir, à condition que le montant réalisé soit utilisé pour rembourser un crédit hypothécaire sur la résidence principale du contribuable, de son ménage familial ou de ses descendants. Cette mesure vise à soutenir les familles portugaises face à la hausse des taux d’intérêt et des coûts des prêts immobiliers. Limitations de l’exonération: l’emplacement du bien est décisif Malgré l’intention de soutenir les familles, l’Autorité fiscale a précisé que cette exonération ne s’applique que si la nouvelle résidence principale est située sur le territoire national. Autrement dit, si le produit de la vente de la seconde résidence est investi dans un bien situé hors du Portugal, même au sein de l’Espace économique européen, le contribuable doit payer l’IR sur la plus-value. Cette limitation découle de la volonté que la mesure réponde aux problèmes spécifiques du marché immobilier portugais. Différence par rapport au régime général de l’IR Le régime général du Code de l’IR permet le réinvestissement du montant de la vente dans une résidence principale située dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’EEE. Cependant, la loi du paquet « Mais Habitação » ne prévoit pas cette possibilité, ce qui a conduit l’Autorité fiscale à restreindre l’avantage uniquement aux biens situés sur le territoire national. Cette différence peut prêter à confusion et nécessite une attention particulière de la part des contribuables. Conséquences pratiques pour ceux qui vendent et réinvestissent hors Portugal En pratique, toute personne vendant une seconde résidence et choisissant d’investir le produit dans un logement hors du Portugal, même s’il s’agit de la résidence principale pour elle-même ou ses descendants, ne bénéficiera pas de l’exonération prévue par le paquet « Mais Habitação ». L’impôt sur la plus-value devra donc être payé. Cette règle s’applique même aux biens situés dans d’autres pays de l’UE ou de l’EEE. Comment déclarer la transaction dans l’IR Lors de la déclaration d’IR, le contribuable doit garder à l’esprit que seuls les biens situés sur le territoire national permettent de bénéficier de l’exonération. L’annexe G de la déclaration ne prévoit que cette possibilité. Il est donc essentiel d’indiquer correctement la localisation du nouveau bien afin d’éviter des problèmes avec l’Autorité fiscale et de garantir le calcul correct de l’impôt dû. Conclusion: prudence accrue concernant l’impôt sur la plus-value L’obligation de payer l’impôt sur la plus-value subsiste dès lors que le produit de la vente d’une seconde résidence est investi hors du Portugal, même si l’objectif est d’acquérir ou de rembourser un prêt hypothécaire sur une résidence principale. Seuls les biens situés sur le territoire national permettent de bénéficier de l’exonération prévue par le paquet « Mais Habitação ». La décision d’investissement doit donc être prise en tenant compte des conséquences fiscales associées. Perspective supplémentaire: augmentation de l’émigration et impact sur le paiement de l’impôt Ces dernières années, le Portugal a connu une augmentation constante du nombre de citoyens choisissant d’émigrer pour de meilleures conditions de vie. Selon les dernières données de l’INE, près de 34 000 personnes ont quitté le pays en 2024, majoritairement des jeunes diplômés, totalisant près de cent mille émigrants permanents au cours des trois dernières années. Cette nouvelle vague d’émigration se caractérise par un haut niveau de qualification, avec plus de 40% de titulaires d’un diplôme et une large proportion d’émigrants âgés de 20 à 29 ans. Cette réalité impacte directement les décisions d’investissement immobilier des citoyens portugais. Nombre d’entre eux envisagent d’utiliser le produit de la vente de biens au Portugal pour acquérir une résidence principale dans leur pays de destination. Cependant, la législation fiscale portugaise ne suit pas cette nouvelle mobilité: ceux qui choisissent d’investir hors du Portugal, même au sein de l’Union européenne, ne bénéficient pas de l’exonération d’IR sur les plus-values prévue par le paquet « Mais Habitação ». Cela signifie qu’un grand nombre de Portugais partant vivre à l’étranger doivent faire face à une charge fiscale plus lourde, réduisant le montant disponible pour leur réinvestissement. En outre, cette obligation peut constituer un frein à la mobilité ou une contrainte financière supplémentaire pour ceux qui doivent déjà faire face aux défis liés à l’installation dans un nouveau pays. Cette situation invite à une réflexion sur l’adéquation des politiques fiscales à la nouvelle réalité démographique et sociale du Portugal, marquée par une émigration jeune, qualifiée et croissante.
Source: Adobe Stock Auteur: Rédaction Le divorce entraîne un certain nombre de changements dans la vie des ex-conjoints, la question de ladresse fiscale et de limpact sur la vente du bien familial étant lune des plus sensibles et des plus pertinentes. Au Portugal, la loi prévoit des avantages fiscaux pour les personnes qui vendent leur logement permanent, à savoir lexonération de limpôt sur les plus-values, à condition que le produit de la vente soit réinvesti dans lachat dun nouveau logement pour la résidence habituelle. Toutefois, après un divorce, un changement dadresse peut entraîner la perte de cet avantage, même si lex-conjoint continue à supporter les charges financières liées au bien. 1) Que dit la loi sur lexonération des plus-values? 2) Limpact du divorce sur ladresse et lexonération 3) Exemple pratique 4) Conditions de maintien de lexonération des plus-values 5) Que faut-il envisager en cas de divorce? Que dit la loi sur lexonération des plus-values? Lexonération de la plus-value sur la vente dun logement est réservée à des situations très spécifiques. Pour bénéficier de ce régime, le bien vendu doit avoir constitué le foyer permanent dhabitation du contribuable pendant au moins 12 mois avant la vente. Cette condition est prouvée par la coïncidence entre ladresse fiscale enregistrée auprès du bureau des impôts et la localisation du bien. En dautres termes, il ne suffit pas dêtre propriétaire ou de continuer à rembourser le prêt bancaire; il est essentiel que ladresse fiscale corresponde à lhabitation que lon souhaite vendre. Limpact du divorce sur ladresse et lexonération Lors dun divorce, il est fréquent que lun des conjoints reste dans la maison avec les enfants, tandis que lautre cherche une nouvelle résidence et change dadresse fiscale. Bien que, dans de nombreux cas, les deux conjoints continuent à partager les dépenses liées à la propriété, telles que les prêts hypothécaires, les assurances et les taxes, le changement dadresse fiscale a des implications directes sur laccès à lexonération des plus-values. Si lex-conjoint qui a déménagé change dadresse fiscale, il perd son droit à lexonération des plus-values lorsquil décide de vendre sa part du bien. Et ce, même sil continue à contribuer au remboursement de lemprunt ou à dautres dépenses liées à la maison. Ladministration fiscale considère en effet quil ne sagit plus de lhabitation permanente du contribuable et que les plus-values réalisées lors de la vente sont donc soumises à lIRS. Exemple pratique Imaginons un couple qui a acheté une maison ensemble et qui, après son divorce, déménage dans une autre propriété et change dadresse fiscale. Des années plus tard, ils décident de vendre leur part de lancienne maison pour en acheter une nouvelle. Bien quil ait continué à payer la moitié du prêt, il ne pourra pas bénéficier de lexonération des plus-values car son adresse fiscale ne coïncide plus avec le bien vendu dans les 12 mois précédant la transaction. Conditions de maintien de lexonération des plus-values Pour garantir le droit à lexonération des plus-values après le divorce, il est indispensable de: Maintenir ladresse fiscale enregistrée sur lhabitation à vendre jusquà la date de la transaction; Prouver que lhabitation était votre foyer permanent dhabitation dans les 12 mois précédant la vente; Réinvestir le prix de vente (moins le prêt) dans lachat dun nouveau foyer permanent dhabitation, dans le délai légal. Si lune de ces conditions nest pas remplie, ladministration fiscale imposera la plus-value réalisée, quels que soient le contexte familial et les apports financiers réalisés au fil des ans. Ce quil faut prendre en compte en cas de divorce En cas de divorce et de partage des biens, il est essentiel de prendre en compte limpact fiscal du changement dadresse. La décision de changer dadresse fiscale doit être mûrement réfléchie, surtout si vous avez lintention de vendre le bien à lavenir et de bénéficier de lexonération de la plus-value. Il est conseillé danalyser soigneusement les options et, si possible, de planifier le processus de vente et de réinvestissement de manière à respecter toutes les exigences légales. Le lien entre le divorce, ladresse fiscale et lexonération des plus-values est une question très importante pour les personnes qui se séparent. Un changement dadresse précipité peut entraîner une perte importante davantages fiscaux. Les personnes qui se trouvent dans cette situation doivent donc connaître les règles et planifier chaque étape, afin de ne pas perdre les droits acquis par ignorance ou par manque dinformation. La planification et linformation sont les meilleurs outils pour éviter les mauvaises surprises lors de la vente dun bien immobilier après un divorce.
Source: Adobe Stock Auteur: Rédaction La question des héritages et des plus-values a été lun des sujets les plus débattus par les héritiers et les experts fiscaux au Portugal. Jusquà récemment, la vente dune part dun bien hérité, en particulier lorsque la succession navait pas encore été divisée, pouvait entraîner une lourde charge fiscale pour lIRS au titre des plus-values. Toutefois, une décision récente de la Cour administrative suprême a radicalement changé ce scénario, apportant un soulagement et de nouvelles opportunités à des milliers de contribuables. 1) Que sont les héritages indivis et les plus-values ? 2) Linterprétation antérieure de lIRS 3) Quest-ce qui a changé avec la Cour administrative suprême ? 4) Implications pour les contribuables 5) Comment faire face à cette nouvelle réalité ? 6) Lavenir des successions et des plus-values au Portugal Quest-ce quun héritage indivis et une plus-value? Lorsquune personne décède et laisse des biens à ses héritiers, ces biens constituent un héritage. Tant quil ny a pas de partage formel, lhéritage est considéré comme indivis et appartient à tous les héritiers ensemble. Chaque héritier a une « part héréditaire », cest-à-dire une part abstraite de lhéritage, qui peut comprendre des biens immobiliers, des comptes bancaires ou dautres actifs. Les plus-values, quant à elles, désignent le profit réalisé sur la vente dun actif, tel quun bien immobilier. En règle générale, la vente dun bien immobilier est soumise à lIRS sur les plus-values, ce qui a un impact direct sur le montant net perçu par le vendeur. Lancien point de vue de ladministration fiscale Pendant des années, ladministration fiscale et douanière (AT) a soutenu que la vente dune part héréditaire, cest-à-dire la part dun héritier dans un héritage indivis, était équivalente à la vente dun bien immobilier. Elle a donc exigé le paiement de lIRS sur les plus-values résultant de cette transaction. Cette interprétation a conduit de nombreux contribuables à payer des impôts élevés lors de la vente de leur part dhéritage, alors quils navaient jamais joui du bien en question. Quest-ce qui a changé avec la Cour administrative suprême? La Cour administrative suprême (STA) a récemment contredit lavis de lAT. Dans un arrêt qui a uniformisé la jurisprudence, la STA a précisé que la vente dune part héréditaire ne constitue pas une aliénation onéreuse de droits réels immobiliers. Concrètement, cela signifie que lorsquil vend sa part dans un héritage indivis, lhéritier ne vend pas directement le bien, mais sa position dans lhéritage. Par conséquent, les gains réalisés lors de cette vente ne sont pas soumis à limpôt sur les plus-values. Cette décision uniformise la jurisprudence et oblige les tribunaux à suivre cette interprétation dans les cas futurs, protégeant ainsi les intérêts des héritiers. Implications pour les contribuables Ce changement est particulièrement important pour les personnes qui ont hérité dun bien conjointement avec dautres membres de la famille et qui, pour une raison ou une autre, souhaitent vendre leur part avant que lhéritage ne soit formellement divisé. Désormais, lors de la vente de sa part dhéritage, lhéritier naura pas à payer lIRS sur les plus-values, contrairement à ce qui se passait auparavant. En outre, les contribuables qui ont déjà payé limpôt sur les plus-values dans des situations similaires peuvent demander un réexamen officieux par ladministration fiscale. Si lexamen nest pas favorable, ils peuvent également faire appel aux tribunaux, où les nouvelles orientations du STA seront décisives. Comment agir face à cette nouvelle réalité? Si vous envisagez de vendre votre part dans un héritage indivis, il est important de consulter un avocat ou un comptable spécialisé dans le droit des successions et le droit fiscal. Veillez à ce que la transaction soit correctement documentée en tant que vente dune part héritée et non en tant que vente directe dun bien, afin déviter tout problème avec les autorités fiscales. Si vous avez déjà payé lIRS sur des plus-values dans une situation similaire, rassemblez tous les documents et demandez à ce que la procédure soit réexaminée. Cest peut-être loccasion de récupérer les montants indûment payés. Lavenir des héritages et des plus-values au Portugal La décision de la Cour administrative suprême marque un nouveau chapitre dans limposition des héritages au Portugal. En précisant que la vente dun héritage nest pas soumise à lIRS sur les plus-values, un précédent important a été créé, qui pourrait influencer les futurs changements législatifs et les actions de ladministration fiscale. Pour les héritiers, il sagit dune victoire importante qui apporte équité et transparence au système des droits de succession. Dans le même temps, elle renforce limportance de prêter attention aux décisions de justice et de demander des conseils spécialisés en matière de succession et de plus-values. Si vous avez hérité dun bien immobilier et que vous envisagez de vendre votre part, sachez que la loi est désormais de votre côté. Profitez de cette nouvelle réalité pour prendre des décisions plus éclairées et protéger votre patrimoine.