Source: Adobe Stock Auteur: Rédaction La garantie publique peut faciliter le crédit La garantie publique permet, dans certaines situations, aux banques de financer jusquà 100% de la valeur dachat dune première résidence principale. Lobjectif est de réduire lun des principaux obstacles rencontrés par les personnes souhaitant acheter un logement: réunir les fonds nécessaires à lapport initial. Cependant, cette mesure ne signifie pas que lÉtat accorde le crédit immobilier. Le prêt reste accordé par la banque, qui évalue les revenus, la stabilité professionnelle, le taux deffort, lhistorique de crédit et les autres engagements financiers de lacheteur. Ainsi, même avec une garantie publique, il est nécessaire de démontrer sa capacité à rembourser le prêt pendant toute sa durée. Lexonération fiscale réduit les coûts initiaux En plus de la garantie de financement, il existe des avantages fiscaux pour les jeunes qui achètent leur première résidence principale. Sous réserve de remplir les conditions prévues, il est possible de bénéficier dune exonération de lIMT et du droit de timbre lié à lacquisition du bien. Ce dernier correspond à 0,8% de la valeur dachat. Toutefois, lexonération ne couvre pas lensemble des taxes liées à lopération. Le droit de timbre appliqué au financement bancaire, correspondant à 0,6% du capital financé, reste dû, ainsi que les autres frais liés à lachat. Combien un jeune peut-il économiser? Imaginons lachat dun logement pour 220.000 euros. Sans ces aides, un financement à 90% impliquerait généralement de réunir environ 22.000 euros pour lapport, auxquels sajouteraient les taxes et les autres frais liés à lacte de vente. Avec la garantie publique, et si les conditions applicables sont remplies, lacheteur peut obtenir un financement allant jusquà 100%, réduisant ainsi considérablement le capital personnel nécessaire. Léventuelle exonération de lIMT et du droit de timbre sur lacquisition permet également de réduire les frais initiaux. Il existe toutefois toujours des coûts liés au financement et à la réalisation de lachat. Les aides néliminent pas les coûts du crédit Malgré ces aides, acheter un logement reste un engagement financier à long terme. La mensualité, les assurances liées au crédit immobilier et les autres frais doivent être pris en compte avant de se lancer. Le montant maximal que la banque accepte de financer ne signifie pas nécessairement quil sagit du montant le plus adapté au budget du ménage. Une mensualité moins élevée peut permettre de conserver une marge financière pour les dépenses imprévues et lépargne. Les aides peuvent ainsi faciliter laccès des jeunes à leur premier logement, mais il est important dévaluer attentivement les conditions du financement et la capacité à supporter les coûts au fil des années.
Source: Adobe Stock Auteur: Rédaction Les droits de mutation varient selon les pays Les impôts sur les biens immobiliers sappliquent dès lachat dun logement. Parmi les pays européens, la Belgique affiche lune des fiscalités les plus élevées sur les droits de mutation, avec des taux pouvant atteindre 12,5% selon la région. Viennent ensuite lAngleterre, les Pays-Bas et le Luxembourg, tandis quau Portugal, le taux maximal de lIMT est de 8%. Malgré ces taux élevés, certains pays accordent des avantages fiscaux à certains acheteurs ou pour certains types de logements. À linverse, lEstonie et la Tchéquie ne prélèvent aucun droit de mutation, tandis que la Lituanie applique un taux réduit. Parmi les pays analysés, le Portugal figure parmi ceux où cet impôt est le plus important. Impôt annuel et revenus locatifs Les impôts sur les biens immobiliers pendant la détention du bien diffèrent également fortement. Au Portugal, lIMI varie entre 0,3% et 0,8%, tandis que lEspagne applique lun des taux maximaux les plus élevés dEurope. La Belgique, lAllemagne, le Royaume-Uni, la France et la Lituanie présentent également une fiscalité importante. À linverse, Chypre et Malte ne prélèvent aucun impôt annuel sur les biens immobiliers. La fiscalité des revenus locatifs varie aussi considérablement. Le Danemark applique la taxation la plus élevée sur les revenus locatifs les plus faibles, suivi des Pays-Bas et de la Finlande. Pour les revenus plus élevés, la Belgique, le Danemark, lAllemagne et la Grèce figurent parmi les pays les plus taxés. Au Portugal, les revenus fonciers sont actuellement imposés à 25%, avec des réductions possibles dans certaines situations. Les plus-values pèsent également sur la fiscalité Lors de la vente dun bien, les impôts sur les biens immobiliers comprennent également limposition des plus-values. Le Danemark présente lune des fiscalités les plus élevées, suivi du Luxembourg et de lAllemagne, même si ce dernier exonère les biens détenus depuis plus de dix ans. Parmi les régimes les plus avantageux figurent Malte, la Macédoine du Nord et la Roumanie, où la fiscalité est nettement plus faible. Le Portugal occupe une position intermédiaire parmi les pays analysés, avec une taxation des plus-values pouvant atteindre 24%. Le Portugal conserve une position intermédiaire Lanalyse de la fiscalité met en évidence dimportantes différences entre les pays européens. La Belgique se distingue comme lun des pays où les impôts sur les biens immobiliers sont les plus élevés, en tenant compte de lachat, de la détention et de la location. À linverse, Chypre et Malte offrent un cadre fiscal plus favorable aux propriétaires. Pour toute personne souhaitant acheter, vendre ou investir dans limmobilier, connaître la fiscalité de chaque pays est aussi important que le prix du bien, car les impôts peuvent avoir un impact significatif sur le coût total de linvestissement.
Source: Adobe Stock Auteur: Rédaction Que sont lIMT et le droit de timbre? Lors de lachat dun logement, il est indispensable de prendre en compte, outre le prix du bien et lapport destiné au crédit immobilier, les taxes obligatoires liées à lacte de vente. Les principales sont lIMT et le droit de timbre, qui font partie du coût total de lacquisition. LIMT est dû à chaque transfert de propriété dun bien immobilier à titre onéreux, tandis que le droit de timbre sapplique à lachat et, en cas de financement bancaire, également au montant du prêt. Connaître ces obligations permet de mieux préparer son budget et déviter les dépenses imprévues. Comment ces taxes sont-elles calculées? LIMT est calculé sur la valeur la plus élevée entre le prix dachat et la valeur patrimoniale fiscale (VPT). Le taux applicable varie selon la localisation du bien, sa destination et son type, les barèmes étant actualisés chaque année. Le droit de timbre sur lachat correspond à un taux de 0,8% appliqué sur la valeur la plus élevée entre le prix dacquisition et le VPT. En cas de crédit immobilier, un droit de timbre supplémentaire de 0,6% est appliqué au montant emprunté pour les prêts dune durée supérieure à cinq ans. Existe-t-il des exonérations dIMT? Dans certaines situations, la législation prévoit une exonération dIMT. Lune des plus courantes concerne lachat dune résidence principale, à condition que le bien respecte les plafonds en vigueur. Des avantages fiscaux peuvent également sappliquer aux biens destinés à la réhabilitation urbaine situés dans des Zones de Réhabilitation Urbaine (ARU), sous réserve du respect des conditions légales. Les entreprises qui acquièrent des biens en vue de leur revente peuvent aussi bénéficier de régimes spécifiques, à condition de respecter les règles prévues par la loi. Quand ces taxes doivent-elles être payées? LIMT et le droit de timbre liés à lachat doivent être acquittés avant ou le jour de la signature de lacte authentique, au moyen des documents de paiement émis sur le portail de ladministration fiscale portugaise. Sans justificatif de paiement, la vente ne peut être finalisée. Le droit de timbre sur le crédit immobilier est généralement prélevé par la banque au moment de la mise à disposition des fonds. Intégrer ces coûts dans son budget est essentiel pour éviter les imprévus et acheter son logement en toute sérénité.
Source: Adobe Stock Auteur: Rédaction La TVA à 6% renforce le soutien à la rénovation urbaine Le Parlement a adopté en première lecture le projet de loi qui clarifie lapplication du taux réduit de TVA de 6% aux travaux réalisés dans les Zones de Réhabilitation Urbaine (ARU), même en labsence dune Opération de Réhabilitation Urbaine (ORU). Le texte a reçu le soutien de tous les partis représentés au Parlement et sera désormais examiné en commission. Cette mesure vise à renforcer les incitations à la rénovation urbaine en favorisant la réhabilitation des bâtiments anciens et dégradés, notamment dans les zones urbaines où la pression sur le logement continue daugmenter. La mesure aura un effet rétroactif à 2008 Le texte établit une interprétation de la législation relative à lapplication de la TVA à 6% pour la rénovation urbaine, en prévoyant que cet avantage fiscal puisse sappliquer avec effet rétroactif à 2008. Linitiative vise à clarifier les modalités dapplication de la règle, en mettant fin aux divergences dinterprétation apparues au cours des dernières années et en renforçant la sécurité juridique des propriétaires, des promoteurs et des entreprises du secteur. La modification répond aux différends avec ladministration fiscale Ces dernières années, lapplication du taux réduit de TVA dans la rénovation urbaine a donné lieu à plusieurs litiges entre les contribuables et ladministration fiscale. Bien que la délimitation dune Zone de Réhabilitation Urbaine puisse être réalisée de manière autonome depuis 2012, ladministration fiscale a ensuite exigé lapprobation dune Opération de Réhabilitation Urbaine pour accorder cet avantage fiscal. Cette interprétation a conduit à lémission de rappels de TVA sur des travaux déjà achevés, en appliquant le taux normal au lieu du taux réduit. Avec ladoption de ce projet de loi, le Parlement entend harmoniser lapplication de la législation et renforcer la confiance dans les investissements liés à la rénovation urbaine.
Source: Adobe Stock Auteur: Rédaction Les déclarations dIMI et de droit de timbre deviennent préremplies LAutorité fiscale et douanière portugaise (AT) propose désormais le préremplissage des déclarations dIMI et de droit de timbre, une mesure intégrée aux investissements du Plan de relance et de résilience (PRR) consacrés à la transformation numérique de ladministration publique. Lobjectif est de simplifier les procédures fiscales, de réduire les erreurs de déclaration et de rendre les relations entre les contribuables et ladministration fiscale plus efficaces. Cette nouveauté a été présentée lors dune session consacrée à la transformation numérique des impôts sur le patrimoine, organisée par le ministère des Finances. Parmi les principaux résultats des investissements figurent la modernisation des systèmes dinformation, le renforcement des infrastructures technologiques et la création de nouvelles fonctionnalités numériques destinées à faciliter le respect des obligations fiscales liées au patrimoine. La numérisation renforce les services de ladministration fiscale Outre le préremplissage des déclarations dIMI et de droit de timbre, lAT souligne la numérisation dune grande partie de la documentation papier associée aux matrices cadastrales rurales. Ce processus permet daméliorer la gestion de linformation, daccélérer la consultation des documents et de renforcer lefficacité des services. La modernisation comprend également le renforcement de linteropérabilité entre les organismes publics, permettant un meilleur partage des informations entre les différentes entités de lÉtat. Parmi les exemples présentés figure la connexion avec lInstitut de la mobilité et des transports (IMT), facilitant léchange de données nécessaire à plusieurs procédures administratives. La carte de citoyen disposera dun code technique Dans le cadre de cette même stratégie de numérisation, un arrêté a été publié afin dassocier un code technique à la carte de citoyen. Ce code est émis et géré tout au long du cycle de vie du document et vise à renforcer linteropérabilité entre les services publics. Selon les nouvelles règles, la lecture du code technique ne permet pas daccéder aux autres données personnelles du titulaire; seules les informations autorisées par le citoyen sont accessibles. La mesure prévoit également la connexion entre lInstitut des registres et du notariat (IRN) et lAgence pour la réforme technologique de lÉtat (ARTE), responsable de la gestion du code technique. La mise à disposition de ces informations à dautres entités dépendra du respect de la législation en vigueur ainsi que de lexistence des mécanismes techniques nécessaires pour garantir une interopérabilité sécurisée. Grâce à ces mesures, le Gouvernement entend accélérer la numérisation des services publics, simplifier les procédures liées au patrimoine et renforcer la sécurité du partage dinformations entre les organismes de lÉtat.
Source: Adobe Stock Auteur: Rédaction Les contribuables de l’AIMI dépassent les 100.000 Le nombre de contribuables payant l’Impôt additionnel municipal sur les biens immobiliers (AIMI) a franchi pour la première fois le seuil des 100.000, atteignant 101.820 personnes l’année dernière. Cette croissance représente une hausse de 8,9% par rapport à l’année précédente, selon les données de l’Autorité fiscale et douanière. Cette augmentation reflète une plus grande portée de l’AIMI, qui continue de s’appliquer principalement aux biens immobiliers de grande valeur. Parmi les contribuables, les entreprises constituent le groupe le plus représentatif, bien que le nombre de ménages ait également fortement augmenté. Davantage de biens imposés et des recettes fiscales en hausse L’AIMI a porté sur un total de 613.618 biens immobiliers, soit une augmentation de 7,4% par rapport à l’année précédente. Cette croissance a contribué à des recettes fiscales plus élevées, atteignant 176,15 millions d’euros. Les entreprises continuent de supporter la plus grande part de l’impôt, tandis que les contribuables individuels, y compris les successions indivises, ont augmenté de 22% pour atteindre 19.002. Les entreprises ont progressé de 6%, totalisant 82.818 contribuables. L’élargissement de la base imposable de l’AIMI reflète non seulement la valorisation du patrimoine immobilier, mais aussi l’impact des règles fiscales liées aux biens de grande valeur.
Source: Adobe Stock Auteur: Rédaction TVA à 6% et nouvelles règles de pénalité Toute personne achetant un logement bénéficiant de la TVA à 6% sur la construction ou la rénovation de logement principal et permanent n’aura plus à rembourser cet avantage fiscal si elle cesse ensuite d’y habiter. Toutefois, le régime de TVA à 6% est désormais lié à une nouvelle pénalité en matière d’IMT. Selon les nouvelles règles de TVA à 6%, si le logement n’est pas utilisé comme résidence permanente dans un délai de six mois ou cesse de l’être au cours de la première année, l’acheteur peut subir une hausse de 10% sur la valeur imposable du bien. Cette mesure remplace l’obligation de restitution de l’avantage de TVA par une sanction fiscale alternative. Conditions d’application de la TVA à 6% Le régime de TVA à 6% s’applique aux biens destinés à la résidence principale et permanente ou à la location avec loyers modérés. Pour bénéficier de la TVA à 6%, le bien doit être vendu dans un délai maximum de 24 mois après la délivrance du permis d’utilisation, avec mention explicite dans l’acte d’acquisition. La TVA à 6% s’applique aux opérations d’urbanisme commencées entre septembre 2025 et décembre 2029, avec une mise en œuvre progressive. Dans le cas de la location, la TVA à 6% exige une conservation du bien pendant au moins 36 mois et des plafonds de loyer jusqu’à 2 300 euros mensuels. IMT, location et exceptions Dans le nouveau cadre de la TVA à 6%, la pénalité de 10% en IMT ne s’applique pas dans des situations exceptionnelles telles que le mariage, l’union de fait, le divorce ou l’augmentation du nombre de personnes dans le foyer. Le régime de TVA à 6% prévoit ainsi une certaine flexibilité dans des cas dûment justifiés. En plus de la TVA à 6%, le paquet fiscal comprend des réductions d’impôt sur le revenu pour les loyers, des avantages pour la location longue durée et des incitations à l’investissement immobilier. La TVA à 6% coexiste avec des règles fiscales plus favorables pour les bailleurs et les investisseurs. Les promoteurs restent tenus de respecter les conditions de la TVA à 6% et de régulariser l’impôt auprès de l’administration fiscale si les conditions ne sont plus remplies, garantissant ainsi la bonne application du régime de TVA à 6%.
Source: Adobe Stock Auteur: Rédaction L’exonération de l’IMT stimule l’achat immobilier L’exonération de l’IMT et des droits de timbre pour l’achat d’un premier logement destiné aux jeunes jusqu’à 35 ans a déjà bénéficié à environ 100.000 jeunes, selon le gouvernement. Cette mesure d’exonération de l’IMT est considérée comme l’un des principaux outils de soutien à l’accès au logement, permettant de réduire les coûts initiaux lors de l’achat d’un bien immobilier. L’impact de l’exonération de l’IMT se reflète sur le marché immobilier, avec des transactions moyennes autour de 200.000 euros. De nombreux bénéficiaires sont des jeunes de la classe moyenne, notamment des médecins, ingénieurs, travailleurs et entrepreneurs, qui ont pu acheter un logement grâce à ce soutien au logement. Le gouvernement veut finaliser le programme Construir Portugal Le gouvernement souhaite finaliser la mise en œuvre du programme Construir Portugal d’ici la fin de l’été, en renforçant plusieurs mesures liées au logement. L’objectif est de consolider les politiques du logement, y compris la législation sur l’intermédiation immobilière, la gestion des copropriétés et les coopératives de logement. L’exonération de l’IMT s’inscrit dans un ensemble plus large de politiques du logement que le gouvernement considère essentielles pour augmenter l’offre et faciliter l’accès au logement. Selon le ministre du Logement, le programme devrait être entièrement mis en œuvre dans les prochains mois. Parmi les mesures en préparation figurent également de nouvelles règles pour la construction modulaire, susceptibles de donner une plus grande échelle au secteur et de répondre à la demande croissante de logements. Le “choc fiscal” du logement suscite le débat Le soi-disant choc fiscal du logement, qui inclut des avantages fiscaux comme la réduction de l’IRS pour les loyers modérés et la TVA réduite pour la construction de logements, a mis environ huit mois à progresser dans le processus législatif. L’exonération de l’IMT a été l’une des mesures ayant avancé le plus rapidement, contrairement à d’autres politiques du logement restées plus longtemps en discussion au Parlement. Le gouvernement indique que certaines propositions ont été modifiées au cours du processus législatif. Malgré les retards, l’objectif des politiques du logement reste centré sur l’augmentation de l’offre de logements et la création de conditions plus accessibles pour les jeunes. L’exonération de l’IMT continue d’être mise en avant comme l’une des mesures les plus efficaces pour favoriser l’accès au logement au Portugal.
Source: Adobe Stock Auteur: Rédaction Assemblée nationale approuve le paquet fiscal sur le logement L’Assemblée nationale a approuvé en commission, le 18 février 2026, le paquet fiscal sur le logement proposé par le Gouvernement, mettant en avant la réduction de la TVA à 6% sur la construction d’immeubles destinés à un logement permanent. Cette mesure fait partie d’un ensemble de modifications fiscales visant à renforcer l’offre de logement et à alléger la charge fiscale des familles et des propriétaires. La proposition a été adoptée avec les votes favorables du Parti social-démocrate, de l’Initiative libérale et du CDS – Parti populaire. Le Parti socialiste a voté contre, tandis que Chega et Livre se sont abstenus. Réduction de la TVA à 6% avec de nouvelles conditions La baisse de la TVA à 6% sur la construction de logements permanents a subi des modifications par rapport à la version initiale. L’application du taux réduit de TVA est conditionnée à l’affectation de l’immeuble à un logement personnel et permanent et au maintien de l’acquéreur dans le logement pendant une période minimale de 12 mois. Si le logement n’est pas destiné à un usage permanent, ou si le propriétaire ne reste pas dans le logement pendant la période minimale requise (sauf circonstances exceptionnelles prévues par le Code de l’IRS), une majoration de 10 points de pourcentage de l’IMT sera appliquée. Ces modifications visent à garantir que la TVA à 6% bénéficie effectivement à ceux qui achètent un logement permanent, évitant les usages abusifs du régime fiscal. Mesures complémentaires du paquet fiscal sur le logement Le paquet fiscal sur le logement approuvé inclut également l’exclusion de la taxation des plus-values lors de la vente d’immeubles résidentiels lorsque le produit est réinvesti dans l’acquisition d’immeubles pour la location. Il prévoit aussi l’augmentation du plafond de déduction en IRS des loyers payés par les locataires, porté jusqu’à 1 000 euros par an, ainsi que l’application d’un taux autonome réduit de 10% en IRS sur les revenus fonciers provenant de contrats de location pour habitation. Exonérations d’IMT et de droits de timbre pour renforcer l’incitation Le nouveau paquet fiscal sur le logement prévoit également l’exonération d’IMT et de droits de timbre sur l’acquisition de logements destinés à la location ou à la sous-location. Avec la réduction de la TVA à 6% et les autres mesures fiscales, le Gouvernement entend stimuler la construction de logements permanents, accroître l’offre locative et favoriser une plus grande stabilité du marché immobilier. L’impact de la TVA à 6% et des nouvelles règles sera désormais suivi après l’approbation finale en séance plénière.