Chaque année, des listes contenant des informations sur la consommation de services essentiels doivent être envoyées aux municipalités.
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Author: Rédaction
C'est dans le cadre du nouveau paquet législatif de mesures pour le logement du gouvernement que de nouvelles mesures sont apparues, dans ce cas précis dans le but d'identifier les logements vacants actuellement disponibles sur le marché, puisque, selon le "Plus de logement", ceux-ci devraient être placés sur le marché locatif en cas de vacance, à l'exception des situations déjà présentées par le gouvernement : maisons pour " résidences secondaires, maisons d'émigrants ou maisons de personnes déplacées pour des raisons professionnelles, de formation ou de santé ", propriétés faisant l'objet de travaux ou de procès, propriétés à des fins de revente, propriétés intégrées dans des développements touristiques ou avec des maisons à usage de logement local.
Afin de connaître le nombre de logements vacants réellement disponibles sur le marché, il sera désormais obligatoire de communiquer une "liste actualisée de l'absence de consommation ou de la faible consommation, pour chaque bâtiment urbain ou fraction autonome", avec référence au numéro d'enregistrement foncier de chaque bâtiment, en l'occurrence les services essentiels tels que l'eau, l'électricité et les télécommunications, afin de pouvoir détecter le nombre réel de logements vacants en vue du nouveau régime de bail coercitif.
Un autre point essentiel concernant les propriétés vacantes est le délai dont disposent les propriétaires pour répondre aux conseils municipaux concernant l'utilisation des propriétés vacantes, étant appliquée la "procédure de location forcée des logements vacants" en cas d'absence de réponse aux propositions de location envoyées par la municipalité, lorsque ce type de propriétés est identifié. Les propriétaires ont 10 jours pour répondre, cependant, s'il n'y a aucune manifestation de la part du propriétaire, la municipalité peut, de manière autonome, procéder "à la location forcée de la propriété", qui sera effectuée "de préférence sur les propriétés qui remplissent les conditions d'habitabilité qui permettent leur location immédiate".
Si les propriétés ne remplissent pas les conditions obligatoires pour le logement, des travaux devront être réalisés, nécessaires pour "corriger les mauvaises conditions de sécurité ou de santé, ainsi que les conditions d'habitabilité", qui seront dûment compensés par la réduction des loyers que le propriétaire recevra des locataires.
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